Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Pensions militaires invalidité :

» Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant (13 Mar 2019)

Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant L’article 156-II-5° du CGI permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant. Il s’agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l’article L. 222-2 […]

» Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat (11 Mar 2019)

Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat NOR: CPAF1830204D Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat. Objet : modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur […]

» Élargissement de la reconnaissance du titre de pupille de la Nation (04 Mar 2019)

Question écrite n° 07834 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin – LaREM) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 – page 5867 Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’élargissement de la reconnaissance du titre de pupille de la Nation. Cette reconnaissance est définie plus particulièrement par l’article L. 411-5 alinéa 1 du […]

» ENGAGEMENT MILITAIRE : RISQUE ET REPARATION (Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé) (27 Fév 2019)

L’engagement au sein de l’Institution Militaire constitue un choix personnel mûrement réfléchi. Le militaire qui s’engage au service de son pays, en rejoignant les forces armées, adhère à certaines valeurs propres à l’Institution que sont notamment : l’esprit de sacrifice, la fraternité, le patriotisme et la discipline. En parallèle, l’engagement induit une adhésion au risque, qui […]

» PENSION MILITAIRE D’INVALIDITE : LE RAPO DEVANT LA CRI SERA EFFECTIF LE 1ER NOVEMBRE 2019 (Par Elodie MAUMONT, avocat associé) (20 Fév 2019)

Nulle trêve des confiseurs (https://www.mdmh-avocats.fr/2017/12/22/joyeuses-fetes-de-fin-dannee/) pour les pensions militaires d’invalidité cette année. En effet est paru au journal officiel du 29 décembre 2018 le Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à […]

» INSTRUCTION N° 2019-01/ONACVG relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilés ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie. (13 Fév 2019)

OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. INSTRUCTION N° 2019-01/ONACVG relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilés ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie.   Du 7 janvier 2019 NOR A R M S 1 9 5 0 0 1 1 J Références […]

» PROJET D’ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D ACCES AU CONGE DU BLESSE (Par Maîtres Elodie MAUMONT et Aïda MOUMNI, avocats associés) (12 Fév 2019)

Pour faire suite à l’article publié sur notre blog en date du 22 mars 2017 relatif à l’instauration d’un congé du blessé et codifié à l’article L 4138-3-1 du Code de la défense, un bilan a été dressé par Madame la ministre des armées qui envisage d’élargir les conditions d’octroi de ce congé. En effet, la pratique a […]

» Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (03 Fév 2019)

Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites Source: JORF n°0009 du 11 janvier 2019 texte n° 8

» Demi-part pour les veuves d’anciens combattants (03 Fév 2019)

Question écrite n° 07802 de M. Jacques Genest (Ardèche – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 – page 5867 M. Jacques Genest attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants d’Afrique du Nord qui ont participé, entre 1952 et 1962, à la guerre d’Algérie ou aux combats du […]

» Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d’invalidité  (03 Fév 2019)

 Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d’invalidité  NOR: ARMD1830680D Publics concernés : […]

» Nombre de pensionnés au titre des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre bénéficiant de la tierce personne (12 Jan 2019)

Question écrite n° 07476 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5398 M. Alain Houpert demande à Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, quel est le nombre de pensionnés au titre des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (PMIVG) qui bénéficient de […]

» INSTRUCTION N° 39956/ARM/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM relative à l’attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur les territoires de la République du Mali et en République Centrafricaine. (01 Jan 2019)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire ; bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels et des droits des anciens combattants. INSTRUCTION N° 39956/ARM/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM relative à l’attribution du bénéfice de la campagne double […]

» Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre  (12 Déc 2018)

Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre  Source: JORF n°0284 du 8 décembre 2018 texte n° 10

»  Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (établissements publics)  (12 Déc 2018)

 Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (établissements publics)  Source: JORF n°0284 du 8 décembre 2018 texte n° 11

» LA DAPIAS : DÉCLARATION D’AFFECTION PRÉSUMÉE IMPUTABLE AU SERVICE : DÉFINITION ET CONSEILS PRATIQUES (Par Me Elodie MAUMONT, avocat associé) (01 Déc 2018)

Comme son nom l’indique la Déclaration d’Affection Présumée Imputable au Service, mieux connue par nos lecteurs et visiteurs sous l’acronyme « DAPIAS » est la déclaration par laquelle l’affection dont souffre la personne concernée est présumée imputable au service. Ouverte par le médecin militaire, cette déclaration, lorsqu’elle est validée, permet à ses bénéficiaires à savoir les militaires en […]

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