Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Pensions militaires invalidité :

» LE CERTIFICAT DE CONSOLIDATION : QUELLE UTILITE ? (Par Me Elodie MAUMONT, avocat associe) (04 Nov 2018)

En cas d’accident survenu du fait ou à l’occasion du service engendrant une infirmité, les militaires peuvent solliciter une Pension militaire d’invalidité. Parallèlement il est également possible de solliciter une indemnisation complémentaire Notre article « Chronique PMI n°8 » du 13 janvier 2017 explique l’articulation de ces deux régimes. Afin de bénéficier du régime d’indemnisation complémentaire des […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Arrondi taux global d’invalidité. (26 Oct 2018)

Pensions. En l’absence de règle le permettant, le juge ne peut arrondir à 60% le taux global d’invalidité de 59,44% d’un agent demandant le bénéfice des dispositions de l’article L. 30 du CPCMR. CE, 17 septembre 2018, Ministre de l’action et des comptes publics c/Mme D…, n° 416308, B.

» Article 32 du projet de loi de programmation militaire 2019-2025 (25 Oct 2018)

Question écrite n° 04845 de Mme Vivette Lopez (Gard – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2123 Mme Vivette Lopez attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes du monde combattants à l’égard du projet (AN, n° 659, XVe leg) de loi relatif à la programmation militaire pour les […]

» Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération Corymbe le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense  (20 Oct 2018)

Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération Corymbe le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense NOR: ARMH1814283A Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération Corymbe. Objet : garantir aux militaires participant à l’opération Corymbe, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des […]

» Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération EUNAVFOR SOPHIA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense  (19 Oct 2018)

Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération EUNAVFOR SOPHIA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense NOR: ARMH1814282A Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération EUNAVFOR SOPHIA. Objet : garantir aux militaires participant à l’opération EUNAVFOR SOPHIA, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la […]

» Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération Tamour le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense  (19 Oct 2018)

Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération Tamour le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense NOR: ARMH1812664A Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération Tamour. Objet : garantir aux militaires participant à l’opération Tamour, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des […]

» Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération « Force multinationale et observateurs – Sinaï » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense  (18 Oct 2018)

Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération « Force multinationale et observateurs – Sinaï » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense NOR: ARMH1812658A Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération « Force multinationale et observateurs – Sinaï ». Objet : garantir aux militaires participant à […]

» Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération MINUSMA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense (18 Oct 2018)

Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération MINUSMA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défenseNOR: ARMH1812662A Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération MINUSMA. Objet : garantir aux militaires participant à l’opération MINUSMA, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des […]

» Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération MINUSCA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense (18 Oct 2018)

Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération MINUSCA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défenseNOR: ARMH1812659A Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération MINUSCA. Objet : garantir aux militaires participant à l’opération MINUSCA, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des […]

» Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération EUTM RCA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense  (17 Oct 2018)

Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération EUTM RCA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense NOR: ARMH1812657A Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération EUTM RCA. Objet : garantir aux militaires participant à l’opération EUTM RCA, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la […]

» Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération Chammal le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense  (17 Oct 2018)

Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération Chammal le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense NOR: ARMH1812654A Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération Chammal. Objet : garantir aux militaires participant à l’opération Chammal, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des […]

» Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération Barkhane le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense  (17 Oct 2018)

Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération Barkhane le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense NOR: ARMH1812648A Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération Barkhane. Objet: garantir aux militaires participant à l’opération Barkhane, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité […]

» Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération Daman le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense  (16 Oct 2018)

Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l’opération Daman le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense  NOR: ARMH1812656A Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération Daman. Objet : garantir aux militaires participant à l’opération Daman, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée […]

» Décret n° 2018-776 du 7 septembre 2018 fixant à compter du 1er janvier 2018 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable  (19 Sep 2018)

Décret n° 2018-776 du 7 septembre 2018 fixant à compter du 1er janvier 2018 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable  NOR: ARMH1812527D Publics concernés : enfants et orphelins […]

» Conditions du renvoi devant la cour administrative d’appel. Accident de service. Responsabilité. Obligation dans tous les cas pour le juge de se prononcer sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un suicide ou d’une tentative de suicide au vu des circonstances de l’espèce. Absence de faute de l’administration. (24 Août 2018)

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident […]

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