Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Pensions militaires invalidité :

» Décret n° 2018-776 du 7 septembre 2018 fixant à compter du 1er janvier 2018 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable  (19 Sep 2018)

Décret n° 2018-776 du 7 septembre 2018 fixant à compter du 1er janvier 2018 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable  NOR: ARMH1812527D Publics concernés : enfants et orphelins […]

» Conditions du renvoi devant la cour administrative d’appel. Accident de service. Responsabilité. Obligation dans tous les cas pour le juge de se prononcer sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un suicide ou d’une tentative de suicide au vu des circonstances de l’espèce. Absence de faute de l’administration. (24 Août 2018)

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident […]

» La circonstance que l’accident ait pour origine un simple éternuement ne permet pas, en l’absence de toute considération tenant à l’état de santé initial de l’agent, à le détacher du service (16 Août 2018)

La circonstance que l’accident ait pour origine un simple éternuement ne permet pas, en l’absence de toute considération tenant à l’état de santé initial de l’agent, à le détacher du service. Annulation de la décision du président du conseil régional de Picardie refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’hernie discale apparue après un effort […]

» PIQÛRE DE RAPPEL… (09 Août 2018)

Le cabinet MDMH a choisi de republier aujourd’hui sa chronique n°8 en matière de PMI, sur l’articulation entre PMI et jurisprudence dite « Brugnot » CHRONIQUE N°8: L’ARTICULATION ENTRE PMI ET JURISPRUDENCE DITE « BRUGNOT » Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé « La République française, reconnaissante envers ceux qui ont assuré le salut […]

» Reconnaissance des pupilles de la Nation (17 Juil 2018)

Question écrite n° 05081 de M. Philippe Bas (Manche – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 – page 2433 M. Philippe Bas appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins […]

» Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d’activité des militaires reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante  (17 Juil 2018)

Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d’activité des militaires reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante NOR: ARMH1811910D Publics concernés : les militaires du ministère des armées, du ministère de l’intérieur et du ministère de la transition écologique et solidaire. Objet : extension aux militaires, qui en font la demande, du bénéfice […]

» Délais d’instruction des demandes de revalorisation des pensions d’invalidité militaire des anciens combattants (27 Juin 2018)

Question écrite n° 04104 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 – page 1434 M. Philippe Mouiller attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les délais d’instruction des demandes de revalorisation de pension militaire d’invalidité des anciens combattants. L’article L. 154-1 du […]

» Préjudices professionnels suite à une infection nosocomiale : imputation de la pension d’invalidité (19 Juin 2018)

Le Conseil d’Etat précise l’évaluation des préjudices professionnels (pertes de revenus, incidences professionnelles) à la suite d’une infection nosocomiale qui a entraîné une incapacité permanente, notamment en ce qui concerne l’imputation de la pension d’invalidité. Conseil d’État N° 408052 du 30 mars 2018  

» PENSION MILITAIRE D’INVALIDITE : LE RAPPORT D’EXPERTISE JUDICIAIRE FAIT FOI QUANT A L’ETAT DE SANTE (Par Maître Aïda MOUMNI, Avocat associé) (15 Mai 2018)

Dans le cadre du renouvellement des pensions militaires d’invalidité servies à titre temporaire, les militaires pensionnés se voient parfois retirer le versement de la pension au motif que leur état de santé se serait amélioré et n’atteint plus le taux minimum ouvrant droit à une pension. C’est ainsi que le service des pensions militaires d’invalidité […]

» ARRÊTÉ fixant, pour l’armée de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l’attribution de la carte du combattant au titre de l’opération Épervier menée au Tchad et pays avoisinants, du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2015. (04 Mai 2018)

DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES : service historique de la défense. ARRÊTÉ fixant, pour l’armée de terre et la gendarmerie nationale, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l’attribution de la carte du combattant au titre de l’opération Épervier menée au […]

» La lettre des PMI (Pensions militaires d’invalidité) n°10 (27 Avr 2018)

Lire la lettre des PMI au format PDF: 

» Désignation d’un rapporteur et examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964 (n° 232). (04 Avr 2018)

Commission de la défense nationale et des forces armées Mercredi 28 mars 2018 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 59 Présidence de M. Jean-Jacques Bridey, président — Désignation d’un rapporteur et examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats […]

» Le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnisation des militaires victimes des essais nucléaires et de leurs ayants-droit (30 Mar 2018)

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’indemnisation des militaires  victimes des essais nucléaires et de leurs ayants-droit CE 413235 du 26 mars 2018    CE 410566 du 26 mars 2018    CE 411437 du 26 mars 2018            

» PENSION D’INVALIDITE : L’ADMINISTRATION DOIT STATUER DANS UN DELAI RAISONNABLE (Par Me Aïda MOUMNI, avocat associé) (21 Mar 2018)

De nombreux militaires ou leurs ayant droits mais aussi les victimes civiles relevant des dispositions du Codes des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre doivent patienter de nombreux mois voire de nombreuses années avant qu’il soit statué sur leurs demandes de pension militaire d’invalidité. Or, cette pension peut constituer parfois les seules ressources […]

» UN DROIT À PENSION RECONNU AUX VICTIMES NON FRANÇAISES DE LA GUERRE D’ALGÉRIE (Par Claire JAKYMIW, stagiaire, et Me Aïda MOUMNI, avocat associé) (18 Mar 2018)

« Les peuples ont pour l’égalité une passion ardente » affirmait Tocqueville dans son ouvrage De la démocratie en Amérique. En effet, en France, le principe d’égalité est un principe à valeur constitutionnelle, garanti notamment par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946, et […]

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