Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Pensions militaires invalidité :

» LISTE N° 502906/ARM/SGA/DPMA/SHD/DCRA des bâtiments et unités de la Marine nationale qualifiés combattant au regard des actions de feu et de combat définies par l’arrêté du 10 décembre 2010 et ayant participé aux opérations menées en Libye, Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, pays et eaux avoisinants dans le cadre de l’opération Harmattan du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011. (20 Mai 2019)

DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES :service historique de la défense LISTE N° 502906/ARM/SGA/DPMA/SHD/DCRA des bâtiments et unités de la Marine nationale qualifiés combattant au regard des actions de feu et de combat définies par l’arrêté du 10 décembre 2010 et ayant participé aux opérations menées en Libye, Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire […]

» PMI : LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE UNE DECISION PRISE EN MATIERE DE PENSION D’INVALIDITE PROROGE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX (Par Me Aïda MOUMNI, avocat associé) (03 Mai 2019)

Par un arrêt rendu le 17 mars 2017 , le Conseil d’Etat a consacré le droit pour le demandeur d’une pension militaire d’invalidité de former s’il le souhaite préalablement à la saisine du tribunal des pensions militaires d’invalidité, un recours gracieux auprès de l’administration compétente. Ainsi, les demandeurs d’une pension en vertu du code des pensions […]

» INSTRUCTION N° 0-8422-2019/ARM/DPMM/CPM relative à l’homologation des blessures de guerre du personnel de la marine nationale. (23 Avr 2019)

DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE :bureau « condition du personnel de la marine » INSTRUCTION N° 0-8422-2019/ARM/DPMM/CPM relative à l’homologation des blessures de guerre du personnel de la marine nationale. Du 20 mars 2019 NOR A R M B 1 9 5 2 8 3 7 J Référence(s) : Code du 05 avril 2019 de […]

» LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE MAJOREE EN CAS D’INVALIDITE AU MOINS EGALE A 60% (Par Aïda MOUMNI, avocat associé) (19 Avr 2019)

Les militaires atteints d’une invalidité au moins égale à 60% et bénéficiaires d’une pension d’invalidité à ce titre, ont droit à une majoration de leur pension de retraite si celle-ci est trop faible, dans les conditions de l’article L 35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que :             « La […]

» Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant (13 Mar 2019)

Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant L’article 156-II-5° du CGI permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant. Il s’agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l’article L. 222-2 […]

» Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat (11 Mar 2019)

Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat NOR: CPAF1830204D Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat. Objet : modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur […]

» Élargissement de la reconnaissance du titre de pupille de la Nation (04 Mar 2019)

Question écrite n° 07834 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin – LaREM) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 – page 5867 Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’élargissement de la reconnaissance du titre de pupille de la Nation. Cette reconnaissance est définie plus particulièrement par l’article L. 411-5 alinéa 1 du […]

» ENGAGEMENT MILITAIRE : RISQUE ET REPARATION (Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé) (27 Fév 2019)

L’engagement au sein de l’Institution Militaire constitue un choix personnel mûrement réfléchi. Le militaire qui s’engage au service de son pays, en rejoignant les forces armées, adhère à certaines valeurs propres à l’Institution que sont notamment : l’esprit de sacrifice, la fraternité, le patriotisme et la discipline. En parallèle, l’engagement induit une adhésion au risque, qui […]

» PENSION MILITAIRE D’INVALIDITE : LE RAPO DEVANT LA CRI SERA EFFECTIF LE 1ER NOVEMBRE 2019 (Par Elodie MAUMONT, avocat associé) (20 Fév 2019)

Nulle trêve des confiseurs (https://www.mdmh-avocats.fr/2017/12/22/joyeuses-fetes-de-fin-dannee/) pour les pensions militaires d’invalidité cette année. En effet est paru au journal officiel du 29 décembre 2018 le Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à […]

» INSTRUCTION N° 2019-01/ONACVG relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilés ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie. (13 Fév 2019)

OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. INSTRUCTION N° 2019-01/ONACVG relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilés ayant servi l’armée française pendant la guerre d’Algérie.   Du 7 janvier 2019 NOR A R M S 1 9 5 0 0 1 1 J Références […]

» PROJET D’ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D ACCES AU CONGE DU BLESSE (Par Maîtres Elodie MAUMONT et Aïda MOUMNI, avocats associés) (12 Fév 2019)

Pour faire suite à l’article publié sur notre blog en date du 22 mars 2017 relatif à l’instauration d’un congé du blessé et codifié à l’article L 4138-3-1 du Code de la défense, un bilan a été dressé par Madame la ministre des armées qui envisage d’élargir les conditions d’octroi de ce congé. En effet, la pratique a […]

» Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (03 Fév 2019)

Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites Source: JORF n°0009 du 11 janvier 2019 texte n° 8

» Demi-part pour les veuves d’anciens combattants (03 Fév 2019)

Question écrite n° 07802 de M. Jacques Genest (Ardèche – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 – page 5867 M. Jacques Genest attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants d’Afrique du Nord qui ont participé, entre 1952 et 1962, à la guerre d’Algérie ou aux combats du […]

» Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d’invalidité  (03 Fév 2019)

 Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d’invalidité  NOR: ARMD1830680D Publics concernés : […]

» Nombre de pensionnés au titre des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre bénéficiant de la tierce personne (12 Jan 2019)

Question écrite n° 07476 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 – page 5398 M. Alain Houpert demande à Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, quel est le nombre de pensionnés au titre des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (PMIVG) qui bénéficient de […]

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