Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Droits civils et politiques :

» CIRCULAIRE N° 4930/ARM/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à la mise en place de procuration pour le personnel militaire en mission. (18 Avr 2019)

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES :Sous direction « règlementation et études juridiques » ; Bureau « règlementation générale » CIRCULAIRE N° 4930/ARM/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à la mise en place de procuration pour le personnel militaire en mission. Du 29 novembre 2018 NOR A R M E 1 9 5 2 4 3 1 C Référence(s) : Code civil, notamment […]

» Délibération n° 2018-355 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOREMI (28 Jan 2019)

Délibération n° 2018-355 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOREMI » Source: JORF n°0301 du 29 décembre 2018 texte n° 161

» Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés  (27 Jan 2019)

Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés  NOR: ARMD1830748D Publics concernés : la direction du renseignement militaire. Objet : mise en œuvre d’un […]

» Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l’exercice d’un mandat local par les militaires en position d’activité (15 Jan 2019)

Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l’exercice d’un mandat local par les militaires en position d’activité NOR: ARMH1830691D Publics concernés : militaires en position d’activité qui exercent des fonctions publiques électives. Objet : conditions d’exercice d’un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire par un militaire en position d’activité. Entrée en vigueur : le […]

» INSTRUCTION N° 201187/ARM/SGA/DRH-MD/FM/1 relative aux permissions, aux congés de fin de campagne, aux autorisations d’absence, aux quartiers libres des militaires et aux autorisations d’absence des militaires candidats à une élection politique. (27 Sep 2018)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction de la fonction militaire. INSTRUCTION N° 201187/ARM/SGA/DRH-MD/FM/1 relative aux permissions, aux congés de fin de campagne, aux autorisations d’absence, aux quartiers libres des militaires et aux autorisations d’absence des militaires candidats à une élection politique.   Du 5 juillet 2018 NOR A R M S 1 […]

» Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l’occasion de cette consultation  (24 Août 2018)

Arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l’occasion de cette consultation  Source: JORF n°0192 du 22 août 2018 texte n° 13

» CIRCULAIRE N° 103/ARM/RH-AT/CCM/MOB relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire de l’armée de terre pour 2019. (24 Août 2018)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ARMÉE DE TERRE : bureau « coordination des carrières et de la mobilité ». CIRCULAIRE N° 103/ARM/RH-AT/CCM/MOB relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire de l’armée de terre pour 2019.   Du 7 juin 2018 NOR A R M T 1 8 5 1 2 0 4 C Références […]

» Le refus de l’administration d’accorder des congés annuels à un agent au motif que l’intéressé est en situation d’incapacité de travail pour raison médicale ne méconnaît pas les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail. (21 Août 2018)

Arrêt Cour Administrative d’Appel de Versailles, 16 novembre 2017 – 5ème chambre – N° 16VE02330 – Mme B Le refus de l’administration d’accorder des congés annuels à un agent au motif que l’intéressé est en situation d’incapacité de travail pour raison médicale ne méconnaît pas les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 […]

» INSTRUCTION N° 100/ARM/RH-AT/CCM/MOB relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire de l’armée de terre. (17 Août 2018)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ARMÉE DE TERRE : bureau « coordination des carrières et de la mobilité ». INSTRUCTION N° 100/ARM/RH-AT/CCM/MOB relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire de l’armée de terre.   Du 29 mai 2018 NOR A R M T 1 8 5 1 0 5 8 J Références : Code […]

» COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME. Avis du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique  (05 Juin 2018)

Avis du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique Source:  JORF n°0126 du 3 juin 2018 texte n° 63

» Avis relatif au suivi des recommandations du Comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels adressées à la France (01 Déc 2017)

Avis relatif au suivi des recommandations du Comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels adressées à la France Source: JORF n°0254 du 29 octobre 2017 texte n° 39

» Jurisprudence. Laïcité (28 Nov 2017)

Laïcité. Le Conseil d’Etat juge que si l’arche surplombant une statue du pape Jean-Paul II, érigée sur une place publique d’une commune, ne saurait par elle-même être regardée comme un signe ou emblème religieux au sens de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises de l’Etat, il en […]

» Avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (27 Nov 2017)

Avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme  Source: JORF n°0269 du 18 novembre 2017 texte n° 76

» Circulaire n° 44000 du 14 Septembre 2017 relative à la détermination du centre des intérêts matériels et moraux des militaires de la gendarmerie nationale (21 Oct 2017)

Conformément à l’évolution générale de la jurisprudence et du droit de la fonction publique, la notion de « centre des intérêts matériels et moraux» doit être introduite dans l’ordonnancement juridique de la gendarmerie nationale. Elle trouvera notamment à s’appliquer à la détermination de la durée des séjours outre-mer dont pourront bénéficier les personnels militaires de […]

» CIRCULAIRE N° 967/DEF/DCSEA/SDRH/GDC/PM/GEST relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire du service des essences des armées pour 2018. (16 Juin 2017)

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES : sous-direction « ressources humaines ». CIRCULAIRE N° 967/DEF/DCSEA/SDRH/GDC/PM/GEST relative à la gestion de la mobilité du personnel militaire du service des essences des armées pour 2018.   Du 7 avril 2017 NOR D E F E 1 7 5 0 7 6 9 C Référence : Code de […]

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