Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Vous êtes convoqué en justice (Par Amandine BURATTINI, Avocat) (24 Sep 2018)

Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés. 4 types de procédures peuvent être engagées contre vous. La convocation à une composition pénale : procédure de jugement dite « alternative » à une procédure classique. Elle a pour but, par […]

» Comment vérifier que mon casier judiciaire est vierge ? (Par Amandine BURATTINI, Avocat) (22 Sep 2018)

Vous avez eu dans le passé quelques problèmes avec la justice ? Même si cela remonte à plusieurs années, vos erreurs du passé peuvent avoir des conséquences sur votre avenir professionnel actuel et futur, surtout lorsque votre employeur vous demande un extrait de casier judiciaire ou a la possibilité de le consulter lui-même. Quelles sont […]

» Procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage (20 Sep 2018)

La ministre des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’agence française de lutte contre le dopage. Cette ordonnance s’inscrit dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Destinée à renforcer l’efficacité de la lutte antidopage humain et animal, […]

» La lettre de la DAJ no 257 – 13 septembre 2018 – Donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie de prospérer (18 Sep 2018)

Lire la lettre de la DAJ N° 257 au format pdf: 

» Exposition des mineurs à la pornographie (18 Sep 2018)

Question écrite n° 06068 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône – RDSE) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 – page 3424 M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur les dangers de l’exposition à la pornographie pour les enfants et les […]

» Rente viagère de prestation compensatoire (17 Sep 2018)

Question écrite n° 06274 de Mme Catherine Dumas (Paris – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 – page 3563 Mme Catherine Dumas attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation […]

» Le rapport d’activité de l’inspection générale de la Police nationale (17 Sep 2018)

L’inspection générale de la Police nationale (IGPN) a mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2017. En 2017, 1 108 enquêtes ont été clôturées et transmises aux autorités judiciaires par l’IGPN, soit 10 % de plus qu’en 2016. Lire le rapport au format pdf: 

» Maltraitance animale (16 Sep 2018)

Question écrite n° 01255 de M. Claude Kern (Bas-Rhin – UC) publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 – page 2899 M. Claude Kern attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la maltraitance animale. De nombreuses études scientifiques ont souligné, ces dernières années, le lien qui existe entre les mauvais traitements […]

» Instructions et circulaires. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir (16 Sep 2018)

Défaut de publication sur le site internet créé à cet effet (art. 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, repris à l’art. R. 312-8 du CRPA) – Recevabilité du recours dirigé contre le refus  d’abroger – Circonstance sans incidence. La circonstance qu’une circulaire n’ait pas été publiée sur le site internet créé à cet […]

» Privatisation des radars embarqués (16 Sep 2018)

Question écrite n° 02253 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 – page 3740 M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Des entreprises du secteur privé seraient ainsi […]

» Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé ! (Par Marie Le Guerroué) (14 Sep 2018)

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2018, une cour administrative d’appel juge qu’un rejet de la demande de naturalisation d’une ressortissante djiboutienne qui ne justifie pas de liens particuliers avec la France hormis son activité professionnelle, depuis vingt ans, dans les forces françaises à Djibouti, est justifié. En l’espèce, une ressortissante djiboutienne employée par […]

» JURISPRUDENCE Internet. Une photo ne peut pas être reprise d’un site internet sans autorisation (14 Sep 2018)

Publié le 16 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) On ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l’auteur d’une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site internet donné, la publication sur un […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Prisons (13 Sep 2018)

Prisons. En cas de transfert d’un détenu, le reçu remis à l’agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable de l’expédition des objets, doit, sauf urgence, être accompagné de l’inventaire précis de l’ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce dernier. CE, 11 juillet 2018, M. S…, n° 413621, B.

» Jurisprudence Conseil d’Etat: Etrangers (12 Sep 2018)

Étrangers. L’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. CE, 11 juillet 2018, M. B…, n° 409090, B.

» Acquisition et détention d’armes : de nouvelles règles à partir du 1er août 2018 (11 Sep 2018)

Publié le 02 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Chasseurs, tireurs sportifs ou encore collectionneurs : savez-vous que la réglementation sur les armes se durcit à partir du 1er août 2018 avec notamment certaines armes qui passent dans une catégorie supérieure ? Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez en ligne toutes les […]

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