Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Bon à savoir :

» Hameçonnage : recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client (16 Nov 2018)

Hameçonnage : recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client Par un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l’opération litigieuse ne résulte pas d’un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations […]

» La charte sur le statut du conjoint du chef de l’État n’a pas le caractère d’un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (13 Nov 2018)

Par une décision du 12 octobre, le Conseil d’État a rejeté une requête demandant d’annuler pour excès de pourvoir la “charte de transparence relative au statut du conjoint du chef de l’État”, publiée le 21 août 2017 sur le site de la présidence de la République, ainsi que le communiqué ayant accompagné sa publication. Considérant […]

» La lettre de la DAJ no 260 – 25 octobre 2018 – L’évolution du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (06 Nov 2018)

Lire «La lettre de la DAJ no 260 – 25 octobre 2018 – L’évolution du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» au format pdf: 

» Comment dit-on « fake news » en français ? (06 Nov 2018)

Publié le 10 octobre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La Commission d’enrichissement de la langue française nous invite à utiliser dorénavant le néologisme « infox » pour remplacer l’expression anglo-saxonne fake news. Désignant une information mensongère ou délibérément biaisée, répandue par exemple pour favoriser un parti politique au détriment d’un autre, pour entacher la réputation […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Recours abusif. (05 Nov 2018)

Procédure. Le montant de l’amende pour recours abusif dont le juge administratif peut assortir sa décision relève de son pouvoir souverain d’appréciation et n’est susceptible d’être remis en cause par le juge de cassation qu’en cas de dénaturation. CE, 24 septembre 2018, M. H… A…, n° 419757, B.

» Don de rein : qui peut donner de son vivant et qui peut recevoir ? (02 Nov 2018)

Publié le 18 octobre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Qui peut donner un rein de son vivant ? Qui peut recevoir un rein ? Comment fait-on pour retirer les reins malades ? Peut-on être greffé plusieurs fois d’un rein ? Quelles sont les conséquences médicales du don de rein du vivant ? Alors que l’Agence […]

» Sur Legalis.net: Un vendeur occasionnel sur internet n’est pas toujours un professionnel (02 Nov 2018)

Un vendeur occasionnel sur internet n’est pas toujours un professionnel Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne estime que « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant […]

» Procédure. Jurisprudence Conseil d’Etat. Observations orales par une personne intéressée au litige. (30 Oct 2018)

Procédure. Si les dispositions de l’article R. 732-1 du CJA confèrent aux parties le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l’audience. CE, 24 septembre 2018, Mme K…, n° […]

» Jurisprudence Conseil d’Etat secret médical. (29 Oct 2018)

Secret médical. Le concours apporté par un médecin à la divulgation de l’identité de patients dans des émissions ou articles viole le secret médical, quand bien même ces patients auraient sciemment recherché la médiatisation et consenti de ce fait à la révélation de leur identité. CE, 26 septembre 2018, M. A…, n°s 407856, 410550, B.

» Jurisprudence Conseil d’Etat. Enseignement. Fonction publique. (23 Oct 2018)

Enseignement. Fonction publique. S’il n’appartient pas au juge de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un concours sur la prestation d’un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu’il n’existe, dans le choix du sujet d’une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats. CE, 26 […]

» Fonction publique – N° 67 – Septembre 2018 (21 Oct 2018)

  Lire la lettre de la Fonction publique n° 67 septembre 2018 au format pdf:

» Préjudice médical : que faire en cas d’accident médical, d’infection nosocomiale, d’effet indésirable d’un médicament ? (20 Oct 2018)

Publié le 24 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les résultats de l’étude pharmaco-épidémiologique menée par l’Assurance maladie sur 250 000 femmes exposées à l’acétate de cyprotérone (médicament Androcur et génériques) indiquent que le risque de tumeur (méningiome) peut être multiplié. Plus généralement face à un préjudice médical (dommage corporel, moral ou […]

» Violences conjugales : comment réagir ? (19 Oct 2018)

Publié le 27 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les victimes de violences d’ordre psychologique, physique ou sexuel commises au sein de couples mariés, pacsés ou en union libre peuvent demander de l’aide. Où et à qui s’adresser ? Alors qu’en 2016, 225 000 femmes étaient l’objet de violences physiques et/ou sexuelles par leur […]

» Sur Legalis.net: Compte Facebook pour un groupe fermé, conversation privée (18 Oct 2018)

Compte Facebook pour un groupe fermé, conversation privé Pour la Cour de cassation, les propos diffusés sur un compte Facebook accessibles qu’à un petit groupe fermé composé de quatorze personnes agréées par la titulaire du compte, relèvent d’une conversation de nature privée. Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

» Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui (18 Oct 2018)

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui. L’ordonnance du […]

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