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Jurisprudence: Nature des amendes de procédure civile prononcées par le juge judiciaire

Article publié le 9 juin 2019

Les amendes de procédure civile que le juge judiciaire peut prononcer, étant instituées dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, sont des mesures d’ordre public et ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, juge le Conseil d’Etat.

CE 24 avril 2019 MM C et D n° 412271 et 412310

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