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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Dotation en armes des sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle

Article publié le 12 juin 2019

Question écrite n° 08221 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 – page 6531

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’opportunité de doter les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle d’une arme de poing, du type PA MAS 9 mm G1, en dehors de leurs périodes de réserve faisant l’objet d’une convocation.

L’attaque de Strasbourg le 11 décembre 2018 rappelle en effet la nécessité d’une intervention immédiate des forces de sécurité, afin de réduire le taux de mortalité. Accroître le nombre de personnes armées permettrait d’augmenter la probabilité d’une riposte simultanée et donc d’une neutralisation rapide de l’assaillant. Les personnels d’active seraient alors confortés dans leur mission, avec un renfort civil capable d’intervenir si l’événement se produit devant ses yeux.

Cette attribution pourrait se limiter dans un premier temps aux réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale, formés à l’intervention lors d’une tuerie de masse, avant un élargissement à l’ensemble des gardes nationaux. L’obligation de moyens qui incombe à l’État impose la mise en place d’un tel dispositif.

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 – page 2772

Le code de la défense (article L. 4211-5) prévoit que les réservistes ont la qualité de militaire quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. De ce fait, hors convocation, un réserviste redevient un citoyen comme un autre. Cette disposition n’est pas propre à la gendarmerie mais est commune à l’ensemble des réservistes du ministère des armées. L’attribution permanente d’une arme de dotation à un réserviste, à l’instar de ce qui existe en Suisse, ne fait pas, à date, l’objet d’un consensus suffisant dans notre pays pour sa mise en place à court terme.

Source: JO Sénat du 23/05/2019 – page 2772

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