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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2019-429 du 9 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale 

Article publié le 18 mai 2019

Décret n° 2019-429 du 9 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale NOR: ARMH1904864D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/ARMH1904864D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/2019-429/jo/texte

Publics concernés : militaires du rang.

Objet : permettre aux militaires du rang de se présenter au concours interne de recrutement au grade de chef de musique de 2e classe.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le statut actuel des chefs et sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale (décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008) n’ouvre la possibilité d’un recrutement par concours interne qu’au personnel sous-officier. Le décret permet, sous réserve des mêmes conditions de diplôme, d’ouvrir ce recrutement aux militaires du rang.

Références : les dispositions du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0109 du 11 mai 2019 texte n° 12 

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