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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Contrôle du respect des dispositions légales en vigueur pour les contrats obsèques

Article publié le 16 mai 2019

Question écrite n° 08553 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 – page 370

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le respect de la législation en vigueur relative aux contrats obsèques, suite aux réponses reçues à sa question écrite n° 07131 (Journal officiel du 27 décembre 2018, p. 6778) et à sa question orale n° 0465S. Il lui fait part de son étonnement devant le fait que dans la réponse en séance plénière le 4 décembre 2018 apportée à sa question orale, qui portait sur les fraudes constatées concernant des contrats de prestation d’obsèques « packagés », le ministère a fait état de sa méconnaissance sur ce dossier en précisant que « les signalements ne sont pas connus [du ministère] de manière suffisamment précise pour qu'[il puisse] apporter une réponse technique à ce stade ». Or, dans une réponse à une question écrite portant sur le nécessaire respect de la liberté de choix d’un prestataire funéraire lors de la souscription d’un contrat obsèques, le ministère affirmait que « les corps de contrôle de l’État, à l’occasion des enquêtes qu’ils diligentent dans ce secteur sont vigilants concernant la bonne information des souscripteurs. Ainsi, ils vérifient, au cas par cas, la conformité des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques, aux règles de protection des consommateurs, et le cas échéant prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité ». Il lui rappelle qu’il apparaît que des banques ou sociétés d’assurance continuent de proposer, massivement, des contrats packagés qui ne respectent pas strictement les termes de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités locales en vertu duquel « toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ». Il apparaît aussi que certaines banques ou sociétés d’assurance usent de divers stratagèmes pour donner l’illusion que la loi est respectée quand bien même elle ne l’est pas puisque les contrats souscrits ne sont pas effectivement assortis d’un descriptif qui doit être à la fois détaillé et personnalisé des obsèques envisagées. Il lui demande quelles mesures précises il compte prendre pour qu’il soit mis fin à ces pratiques strictement contraires à la loi et que les contrevenants soient sanctionnés.

Réponse du Ministère de l’économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 – page 2256

Les contrats d’assurance obsèques sont de deux types : les contrats en capital qui permettent la prise en charge du financement des obsèques, sans dispositions concernant l’organisation de celles-ci, et les formules de prestations d’obsèques à l’avance, qui les prévoient spécifiquement. Ces contrats en prestations impliquent obligatoirement l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. C’est le contrat de prestations funéraires qui doit contenir un descriptif détaillé et personnalisé des prestations pour être conforme aux dispositions de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales. La loi prévoit également l’information des assurés sur la possibilité de changer de prestations, sans frais à fournitures ou prestations équivalentes, ou d’opérateur funéraire tout au long de la vie du contrat (article L. 2223-35-1). Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisent des contrôles dans le secteur de l’assurance obsèques afin de vérifier notamment le respect par les professionnels des règles en matière d’information précontractuelle. Ainsi, en 2015, des contrôles ont été menés auprès des sièges sociaux des sociétés d’assurance, des mutuelles, des bancassureurs ainsi que des opérateurs funéraires, soit 213 établissements (112 opérateurs funéraires et 101 organismes financiers). Les investigations ont porté notamment sur la conformité de la documentation commerciale, les clauses abusives, sur l’information du consommateur sur les prix et sur les prestations figurant dans les contrats qui financent et organisent les obsèques, lesquelles doivent être « détaillées » mais aussi « personnalisées » c’est-à-dire adaptées à la demande du client. À l’issue de ce contrôle,  trente-huit établissements ont fait l’objet d’un avertissement,  neuf d’une injonction administrative,  deux d’un procès-verbal pénal et trois établissements d’un procès-verbal d’amende administrative, pour des infractions telles que le défaut d’information du consommateur ou des pratiques commerciales trompeuses. Dans de rares cas, des contrats en prestations « standardisées » étaient proposés, sans possibilité pour le souscripteur de personnaliser les prestations. Les services de la DGCCRF ont réalisé de nouveaux contrôles en 2017, relatifs à l’information du consommateur auprès de 596 établissements funéraires. Plusieurs types d’entreprises funéraires ont été ciblés, notamment : des grandes entreprises, des établissements adhérents d’un réseau funéraire, des indépendants, des opérateurs du service public communal, des opérateurs de prestations funéraires ou gestionnaires de chambre funéraire ou des établissements ayant fait l’objet d’une plainte de consommateur. Les sites internet des opérateurs funéraires et quelques comparateurs d’obsèques ont aussi été contrôlés. Les contrôles font état d’un taux d’anomalie de 66,9 %, en raison d’une information encore insuffisante : absence de documentation générale sur les prestations proposées, ou encore fourniture d’un devis non conforme à la réglementation. S’agissant des contrats obsèques les plus récents étudiés au cours de l’enquête, il apparaît que le montant du financement serait plus détaillé, plus précis et mieux évalué par le souscripteur et le prestataire funéraire. Les services ont ainsi dressé cinquante-deux procès-verbaux administratifs,  un procès-verbal pénal,  cent vingt-neuf injonctions,  deux cent soixante-trois avertissements et trois rapports transmis au procureur de la République, concernant un opérateur non habilité qui commercialisait des contrats obsèques sans contrat d’assurance et deux opérateurs non habilités. La DGCCRF a fait corriger les pratiques des professionnels, sanctionner les manquements, notamment les pratiques abusives ou trompeuses, et continue d’assurer un suivi régulier de ce secteur.

Source: JO Sénat du 25/04/2019 – page 2256

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