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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre :

Article publié le 10 mai 2019

N° 469

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2019

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître le viol comme crime de guerre,

PRÉSENTÉE

Par Mme Nathalie GOULET,
Sénateur


Format pdf:http://adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

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