Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

ACTUALITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (Par Me Elodie MAUMONT, avocat associé et Bastien CUEFF, stagiaire)

Article publié le 22 avril 2019

Le 13 février 2019, le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’avis contentieux par la Cour administrative d’appel de LYON sur le fondement de l’article L.113-1 du Code de justice administrative. La question principale était la suivante : « Lorsqu’il a été fait usage en première instance de la faculté prévue à l’article R. 611-7-1 du code de […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.