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Sur Legalis.net: 430 clauses des CGU de Facebook abusives et illicites

Article publié le 21 avril 2019

430 clauses des CGU de Facebook abusives et illicites

Après Twitter en août 2018 et Google en février 2019, c’est au tour de Facebook de voir ses conditions générales épinglées par le TGI de Paris, suite à l’assignation de l’UFC Que Choisir. Par un jugement du 9 avril 2019, le tribunal a déclaré abusives et illicites 430 clauses des conditions générales d’utilisation du réseau social, (…).

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