Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Intégration des personnes « fichées S » dans le fichier des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes

Article publié le 13 avril 2019

Question écrite n° 08490 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 – page 224 M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’intégration des personnes « fichées S » dans le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d’acquisition et de détention […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.