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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Suppression du régime juridique de bonification de campagne

Article publié le 14 mars 2019

Question écrite n° 07770 de M. Alain Cazabonne (Gironde – UC) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 – page 5867

M. Alain Cazabonne attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la volonté gouvernementale de ne conserver le régime juridique de bonification de campagne, dans le cadre de la réforme du régime universel de retraite, qu’aux pensions des militaires en opération extérieure. Cette mesure exclurait de facto les bonifications sur le sol français, notamment en outre-mer dont bénéficie actuellement l’ensemble de la communauté militaire. Les bonifications en outre-mer ne compensent pas seulement comme pour les fonctionnaires civils le dépaysement, l’éloignement et l’isolement géographique ou le coût élevé de la vie insulaire. De plus, et ce depuis les attentats de 2015, les opérations de sécurité ont profondément changé notamment avec l’opération sentinelle.
Il l’interroge sur l’opportunité de mettre fin au régime de bonifications de campagnes militaire pour l’ensemble de la communauté militaire.

Réponse du Ministère des armées publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 – page 1119

La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) rappelle que le statut général des militaires constitue un élément essentiel en termes d’efficacité des forces armées dans la mesure où il leur permet, en particulier, de disposer en permanence et avec réactivité de personnels formés et entraînés. Par ailleurs, le statut général des militaires n’opère pas de distinction entre le temps de paix et celui des opérations ou entre les missions de préparation et celles d’engagement des forces. Il caractérise un état exigeant, imposant des obligations et impliquant des sujétions (esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyauté, neutralité) communes à tous les militaires, quel que soit leur emploi. Le respect de ces devoirs et sujétions conditionne l’efficacité opérationnelle en toute circonstance. Comme il est souligné par l’honorable parlementaire, le régime des bonifications de campagne prises en compte au titre des pensions militaires de retraite ne saurait être assimilé au régime de bonifications pour dépaysement des autres agents de la fonction publique. Ce régime tend en effet prioritairement à compenser les conditions de vie particulières rencontrées sur certains territoires où l’emploi de nos forces armées répond à des enjeux aussi cruciaux que variés : protection et maintien de notre souveraineté et de l’ordre républicain, préservation des ressources, s’agissant des territoires ultramarins de la République et coopération militaire régionale, assistance, intervention consécutivement au déclenchement d’une crise, protection et évacuation de nos ressortissants, s’agissant des forces de présence. Comme la ministre des armées l’a rappelé lors de la 101ème session du conseil supérieur de la fonction militaire, l’exercice de ces missions et le statut spécifique de militaire auquel elles sont attachées constituent une singularité que le haut-commissaire à la réforme des retraites a assuré prendre en compte dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme des retraites. La ministre sera pour sa part attentive à ce que ces singularités du métier de militaire soient préservées, dès lors que celles-ci apparaissent pleinement justifiées.

Source: JO Sénat du 28/02/2019 – page 1119

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