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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Frais de justice. Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

Article publié le 13 mars 2019

Publié le 12 février 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019.

Pour savoir si vous avez droit à cette aide attribuée selon votre situation financière et le nombre de personnes à charge, consultez tout simplement le simulateur de l’aide juridictionnelle proposé par le ministère de la Justice.

À titre d’exemple, si vous n’avez aucune personne à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle :

  • totale (100 %) lorsque vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 031 € ;
  • partielle (55 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 032 € et inférieures ou égales à 1 219 € ;
  • partielle (25 %) lorsque vos ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 220 € et inférieures ou égales à 1 546 €.

En savoir plus sur  en cliquant [ICI]

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