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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Frais de justice. Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

Article publié le 13 mars 2019

Publié le 12 février 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019. Pour savoir si vous avez droit à cette aide attribuée selon votre situation […]

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