Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : FAUTE DE L’ETAT ET REPARATION DU PREJUDICE (Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé)

Article publié le 12 février 2019

Nous sommes heureuses de partager avec nos lecteurs et visiteurs, une décision récente obtenue auprès du Tribunal Administratif de TOULON, après des années de procédure, qui rappelle que le refus de reconnaitre le lien d’imputabilité de l’affection contractée en service constitue une faute qui engage la responsabilité de l’Etat et qui ouvre droit à réparation. […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.