Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Effacement facultatif du casier judiciaire d’un jeune engagé dans un centre du service militaire volontaire

Article publié le 20 février 2019

Question orale n° 0225S de Mme Jocelyne Guidez (Essonne – UC) publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 – page 592 Mme Jocelyne Guidez attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le casier judiciaire de certains jeunes engagés dans un centre du service militaire volontaire. À ce jour, la France comporte […]

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