Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Nouvelle procédure de divorce

Article publié le 11 janvier 2019

Question écrite n° 01245 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 – page 2899 Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconnaissance et d’exécution à l’étranger de la nouvelle procédure de divorce par […]

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