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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique

Article publié le 8 décembre 2018

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, la direction du budget a mis en ligne un “jaune” budgétaire relatif aux pensions de retraites dans la fonction publique. Lire le « jaune » budgétaire au format pdf: 

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Un commentaire suite à cet article :

  1. A toutes fins utiles, il existe un fichier des pensions (retraites) institué par l’arrêté du 3 juin 1988 (modifié) portant création d’un système informatique destiné à l’automatisation du grand-livre de la dette publique (traitement S.A.G.A.) avec un droit d’accès pour les citoyens : fonctionnaires et militaires.
    A juste titre, le ministère de l’Action et des Comptes publics le mentionne dans sa brochure en ligne intitulée « Conseils pratiques aux retraités civils et militaires ».
    Cf. sur internet https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/formulaires-documentation/documentation
    A la quatrième page, il est indiqué : « […] En tant que pensionné de l’Etat, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification pour les informations vous concernant enregistrées dans ce fichier. Vous avez également le droit de vous opposer à la communication de ces mêmes informations aux services sociaux de votre administration, ainsi qu’aux associations d’anciens fonctionnaires ou militaires. […] »
    En effet, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le précise clairement dans sa délibération n° 93-080 du 14 septembre 1993 relative à la modification de l’application SAGA destinée à l’automatisation du grand livre de la dette publique (cf. Légifrance).

    Anonyme • 9 décembre 2018 à 15 h 11 min