Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Sut Legalis.net: Floutage du visage d’un mannequin, droit à l’image non respecté

Article publié le 6 décembre 2018

Floutage du visage d’un mannequin, droit à l’image non respecté « Peu importe que le visage du demandeur soit « flouté » ou non le jour de l’audience, dès lors que le reste de son corps, attribut du droit à l’image, apparaît », a indiqué le TGI de Paris dans une ordonnance de référé du […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.