Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Sut Legalis.net: Floutage du visage d’un mannequin, droit à l’image non respecté

Article publié le 6 décembre 2018

Floutage du visage d’un mannequin, droit à l’image non respecté

« Peu importe que le visage du demandeur soit « flouté » ou non le jour de l’audience, dès lors que le reste de son corps, attribut du droit à l’image, apparaît », a indiqué le TGI de Paris dans une ordonnance de référé du 16 novembre 2018.

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

Commentez cet article :

*

Toute publication de commentaire est soumise à l'acceptation des conditions générales d'utilisation de ce site internet, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Le non respect de ces conditions pourra entraîner des poursuites judiciaires.

En cochant cette case, j'atteste avoir lu, comprendre et accepter les conditions générales de ce site.