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Sur Legalis.net. Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite

Article publié le 4 décembre 2018

Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite

Le TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un jugement du 21 novembre 2018. Pour ces atteintes au droit à l’image, elle devra lui verser 4 000 € en indemnisation de son préjudice moral et 6 000 € au titre du préjudice patrimonial.

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

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