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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Délibération n° 2018-310 du 13 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (demande d’avis n° 18014530)

Article publié le 3 décembre 2018

Délibération n° 2018-310 du 13 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (demande d’avis n° 18014530)

Source: JORF n°0271 du 23 novembre 2018 texte n° 77

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