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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » 

Article publié le 4 décembre 2018

Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationales, usagers.

Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d’entrer en relation et d’échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement. L’objet du dispositif est d’informer, d’orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0271 du 23 novembre 2018 texte n° 20

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