Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL UNE NOUVELLE FOIS SAISI DU DROIT APPLICABLE AUX MILITAIRES : ARTICLE 697 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX GENDARMES DANS LE CADRE DU MAINTIEN DE L’ORDRE (Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé)

Article publié le 3 décembre 2018

Institué par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a, parmi toutes les missions qui lui sont dévolues, celle de contrôler la conformité de la Loi à la Constitution. Le contrôle de la conformité des normes à la Constitution s’effectue soit par la voie d’un contrôle dit a […]

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