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Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu’au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires

Article publié le 7 novembre 2018

Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu’au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires

NOR: CPAE1815792D

Publics concernés : tous les employeurs de fonctionnaires de l’Etat, de magistrats ou de militaires en ce qui concerne l’alimentation des comptes individuels de retraite. La Poste en ce qui concerne les obligations de versement des contributions et cotisations dues pour la couverture des charges de pensions.

Objet : régime de déclaration des données requises pour alimenter les comptes individuels de retraite, ainsi que de recouvrement des contributions et cotisations dues pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de La Poste.

Entrée en vigueur : le 1er novembre 2018.

Notice : le décret prévoit, d’une part, que le défaut de production de la déclaration ou l’inexactitude des données qui y sont portées, à terme par la déclaration sociale nominative, requise dans le cadre actuel de l’alimentation des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires, peut entraîner l’application des pénalités prévues dans le régime général de sécurité sociale.
Il précise, d’autre part, pour La Poste, les obligations, les délais et les justificatifs de paiement des cotisations et contributions dues pour la couverture des charges de pension ainsi que les majorations et pénalités dues en cas de retard de déclaration des cotisations ou de paiement incomplet de celles-ci.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0252 du 31 octobre 2018 texte n° 31

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