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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX CONFIRME L’ILLEGALITE DES DECISIONS DE TROP VERSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE SOMMES PRESCRITES ( 1 13 Par Maître Aïda MOUMNI, avocat associé)

Article publié le 12 octobre 2018

L’actualité judiciaire se poursuit dans le cadre du contentieux « LOUVOIS » et cette fois c’est la Cour Administrative de Bordeaux qui a eu à se prononcer à l’occasion de l’appel formé contre un jugement rendu par le tribunal administratif de la Guyane. Ce jugement avait condamné un militaire à rembourser les sommes réclamées par le ministère […]

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