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LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX CONFIRME L’ILLEGALITE DES DECISIONS DE TROP VERSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE SOMMES PRESCRITES ( 1 13 Par Maître Aïda MOUMNI, avocat associé)

Article publié le 12 octobre 2018

L’actualité judiciaire se poursuit dans le cadre du contentieux « LOUVOIS » et cette fois c’est la Cour Administrative de Bordeaux qui a eu à se prononcer à l’occasion de l’appel formé contre un jugement rendu par le tribunal administratif de la Guyane.

Ce jugement avait condamné un militaire à rembourser les sommes réclamées par le ministère des armées d’une part, au motif qu’il aurait reconnu devoir une partie des sommes dans le cadre de son recours préalable et, d’autre part, au motif que les avances de solde ne seraient pas concernées par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui a instauré une prescription de deux ans s’agissant du recouvrement des sommes versées aux agents publics au titre de leur rémunération.

La Cour administrative d’appel a invalidé cette analyse et rappelé que les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont, au contraire, impératives.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a par ailleurs jugé dans son arrêt du 25 septembre 2018 que :

« Il résulte de ce qui précède que, à la date de régularisation de son dossier de solde en situation de trop-versé pour un montant total de 11 790, 99 euros, les sommes en cause, soumises, ainsi qu’il a été dit, à l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, étaient prescrites.

Le recouvrement de créances prescrites constituant une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, il sera fait une juste appréciation des préjudices de toute nature subis par M. X, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la nature des sommes en cause au regard de l’application de la prescription biennale, et à la bonne foi de l’intéressé, en condamnant l’État à lui verser la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité ».

Cette motivation est satisfaisante car la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que le fait de notifier des décisions dont tout ou partie des sommes sont prescrites constitue en soi une faute qui doit être réparée.

MDMH AVOCATS poursuit ses efforts afin que le contentieux LOUVOIS permette de faire avancer le droit sur ce terrain et permettre de tenir compte dans la mesure du possible de l’ampleur des difficultés rencontrées par de nombreux militaires.

© MDMH – Publié le 5 octobre 2018

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