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Indemnité compensatrice de CSG

Article publié le 8 octobre 2018

Question écrite n° 06431 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 – page 3930

M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics publics sur le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 qui prévoit l’application d’un abattement sur les indemnités perçues par les fonctionnaires en contrepartie d’une revalorisation indiciaire. Ce dispositif relève des mesures prévues dans le cadre du parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR).
Les indemnités prises en compte pour l’application de l’abattement sont déterminées par l’article 2 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 :
« Sont pris en compte pour le calcul de l’abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l’année civile mentionnés à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Sont également exclues : l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport ;les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; l’indemnisation du service d’astreinte. »
L’article 113 de la loi de finances n° 2017-1837 et le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ont instauré l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) à compter du 1er janvier 2018.
Cette indemnité compensatrice de CSG n’entre pas dans l’assiette de calcul de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et ne relève pas des indemnités exclues prévues par l’article 2 du décret n°2016-588. D’autre part, l’application de l’abattement PPCR sur cette indemnité viendrait à en annuler le bénéfice pour les agents qui n y’étaient pas soumis au 1er janvier 2018.
Ainsi il lui demande si l’indemnité compensatrice de CSG est exclue du champ d’application de l’abattement prévu par le PPCR.

Réponse du Ministère de l’action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 – page 4776

La création de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG étant postérieure aux textes relatifs au transfert primes-points (TPP), cette indemnité est, par défaut, incluse dans l’assiette du TPP et peut dès lors déclencher un abattement pour les agents les plus faiblement primés. Lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement s’est engagé à modifier les textes applicables afin de corriger l’effet négatif du TPP sur la situation de ces agents. Cet engagement vise à assurer le principe de neutralité de la hausse de la CSG pour les agents publics, qui avait été affirmé lors de sa mise en place. Le projet de décret modificatif applicable aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et aux magistrats judiciaires a fait l’objet d’un avis favorable du conseil commun de la fonction publique (séance du 17 juillet 2018) et du conseil national d’évaluation des normes (séance du 26 juillet) et sera prochainement publié. Ces modifications prendront effet à compter du 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de l’indemnité compensatrice. Le TPP étant une composante de PPCR, cette rétroactivité est autorisée par l’article 148 de la loi de finances pour 2016

Source: JO Sénat du 20/09/2018 – page 4776

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