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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Dépôt de plainte dématérialisé

Article publié le 13 octobre 2018

Question écrite n° 05319 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 – page 2600

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions des « chantiers de la justice » et notamment sur le volet de la simplification de la procédure pénale et de la possibilité du dépôt de plainte sur internet.

La procédure actuelle d’un citoyen voulant porter plainte permet aux forces de l’ordre d’assurer leur mission d’accueil, d’information, d’aide aux victimes. Cette organisation permet de maintenir un lien de proximité indispensable a minima.

Il est aujourd’hui possible de porter plainte dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur et de bénéficier ainsi d’un suivi et d’un accompagnement personnalisé.

Les nouvelles mesures que propose cette réforme de la justice seraient susceptibles de rompre ce lien de proximité et ainsi de rendre l’action en justice toujours plus difficile pour nos compatriotes. En effet, ce rapport tend à proposer au justiciable de saisir la justice par voie dématérialisée. Il est bon de rappeler que 15 % des Français n’ont pas accès à internet et que près d’un tiers ne savent pas renseigner de telles informations sur un outil encore inconnu à ce jour.

Cette proposition vise à rompre le principe d’égalité entre tous les citoyens et ainsi rendre éloquent le principe d’une justice à double vitesse entre les territoires ruraux et urbains.

Aussi, elle souhaite lui demander quels seront les moyens mis en œuvre pour conserver le service minimum d’accueil dans les lieux suscités en cas de procédure de plainte.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 – page 4807

La plainte n’est soumise à aucun formalisme particulier. Celle-ci peut être déposée au sein des services d’enquête ou par courrier adressé au procureur de la République. Les nouveaux dispositifs mis en œuvre, qu’il s’agisse de la pré-plainte en ligne ou des plateformes de recueil de plaintes ou de signalements développées par le ministère de l’intérieur, offrent ainsi aux victimes des outils supplémentaires et sont destinés à favoriser le recueil de la parole lorsque la réalisation de démarches dans les locaux d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie apparaissent complexes pour certaines victimes. Le système de lapré-déclaration ou pré-plainte en ligne permet ainsi à celles-ci d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie de leur choix pour préciser les termes de leur plainte. Ce service permet de réduire le temps nécessaire à l’enregistrement des plaintes par les personnels de la police et de la gendarmerie. De tels dispositifs n’ont évidemment pas pour objet d’éloigner les victimes des forces de police et gendarmerie ni d’imposer l’usage de l’outil informatique. La plainte déposée en ligne aura les mêmes effets qu’une plainte reçue par un enquêteur. Les personnes ne disposant pas d’accès à l’outil informatique ou le maitrisant avec difficulté, peuvent comme auparavant, se présenter auprès de tout service de police ou unité de gendarmerie pour y déposer plainte.*

SourceJO Sénat du 20/09/2018 – page 4807

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