Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Dépôt de plainte dématérialisé

Article publié le 13 octobre 2018

Question écrite n° 05319 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 – page 2600 Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions des « chantiers de la justice » et notamment sur le volet de la simplification de la procédure pénale et […]

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