Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence 

Article publié le 9 octobre 2018

Publics concernés : victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence.

Objet : modification de la procédure d’instruction des demandes par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret a pour objet de préciser que l’expertise qui peut être diligentée par le directeur de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut, le cas échéant, être collégiale. De même, le présent décret précise que, lorsque l’office estime que le dommage est indemnisable au titre de l’article L. 3131-4, sa décision énumérant les différents chefs de préjudices et déterminant leur étendue peut être prise le cas échéant après expertise collégiale.
Le décret prévoit également les conditions dans lesquelles l’office peut prendre une nouvelle décision lorsque les connaissances scientifiques ont évolué postérieurement à la première décision ayant conduit à rejeter la demande.

Références : les dispositions du code de la santé publiques modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0217 du 20 septembre 2018 texte n° 18

Commentez cet article :

*

Toute publication de commentaire est soumise à l'acceptation des conditions générales d'utilisation de ce site internet, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Le non respect de ces conditions pourra entraîner des poursuites judiciaires.

En cochant cette case, j'atteste avoir lu, comprendre et accepter les conditions générales de ce site.