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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Situation de la police nationale et de la gendarmerie en termes de moyens humains et matériels

Article publié le 12 septembre 2018

Question écrite n° 04564 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 – page 1867

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la situation de la police nationale et de la gendarmerie en termes de moyens humains et matériels. Le danger n’a cessé, au cours des vingt derniers mois qui ont suivi cet attentat, d’évoluer, les terroristes s’attaquant de plus en plus, et à intervalles réguliers, aux forces de l’ordre, symboles de l’ordre républicain. Les forces de l’ordre et de sécurité, et en premier lieu les forces de police et de gendarmerie, sont extrêmement mobilisées afin d’assurer chaque jour la sécurité des citoyens. Leurs besoins matériels et humains sont en conséquence à la hauteur des menaces. Or il apparaît un certain état de fatigue et une détérioration des conditions d’exercice des agents mobilisés. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d’améliorer les conditions d’exercice des forces de l’ordre et pour leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour exercer au mieux leurs missions.

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 – page 4369

Les policiers comme les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Depuis plus de deux ans, ils sont en outre soumis à un rythme d’emploi exceptionnel du fait d’enjeux sécuritaires particulièrement nombreux : menace terroriste, renforcement de la posture Vigipirate, crise migratoire, etc. Tout doit être mis en œuvre pour garantir aux policiers et aux gendarmes des conditions de travail satisfaisantes et pour leur donner les moyens de remplir leurs missions dans de meilleures conditions d’efficacité et de sécurité, alors même qu’ils font l’objet de violences et de menaces croissantes. Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus et de nouveaux modes d’action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population et de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. La sécurité est donc une priorité du Gouvernement qui, dans un contexte d’indispensable maîtrise de la dépense publique, se traduit par de réelles avancées. En 2018, le budget des forces de sécurité intérieure augmentera ainsi de 1,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 12,8 Md€. Les moyens exceptionnels consentis ces dernières années dans le cadre de différents plans de renforts sont en particulier consolidés et augmentés. Le seul budget de la police nationale augmentera de 1,9 % par rapport à 2017. Pour la gendarmerie nationale, la hausse s’élève à 1,7 % en autorisations d’engagement et à 0,8 % en crédits de paiement. Ce budget permettra de poursuivre la modernisation et l’amélioration des équipements, par exemple des équipements de protection et d’intervention. Un effort particulier est fait en matière de renouvellement et de montée en gamme des matériels et équipements, avec par exemple l’achat de 50 000 tablettes numériques, de 8 000 caméras individuelles et de 3 000 véhicules pour la police nationale. S’agissant de la gendarmerie, les dotations budgétaires allouées permettront notamment l’acquisition de 20 000 gilets pare-balles. Les crédits d’investissement permettront un effort majeur en faveur des locaux de police, qu’il s’agisse de travaux de rénovation, de réhabilitation ou de constructions neuves, avec un budget « immobilier » de 196 M€ par an au titre de la programmation triennale, soit + 5 % par rapport à 2017, qui apportera des améliorations concrètes et directes aux conditions de travail des policiers. 45 M€ de crédits sont en outre déconcentrés en 2018 au plus près du terrain. En matière immobilière, la gendarmerie nationale bénéficie d’une enveloppe de 101 M€, dont 15 M€ sont dévolus au renforcement de la sécurité des emprises domaniales, qui constitue une priorité forte du Gouvernement au regard du contexte sécuritaire. Ce budget permettra également de financer les travaux d’extension, de rénovation et de maintenance lourde sur l’ensemble du territoire. Au total, environ 9 700 logements seront réhabilités entre 2018 et 2020. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat, avec près de 1 900 recrutements dès 2018, dont 1 400 dans la police nationale et 459 dans la gendarmerie nationale. Si l’efficacité des forces de sécurité intérieure repose sur des moyens confortés, elle suppose également des transformations en profondeur. Tel est le sens de la police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée début février 2018 par le ministre d’État, ministre de l’intérieur. La PSQ constitue une transformation en profondeur du fonctionnement de la police nationale et monte progressivement en puissance. Elle va permettre de renforcer la présence des policiers sur la voie publique, pour dissuader, rassurer, et constituer une police mieux adaptée aux contextes locaux avec en particulier la déconcentration de certains pouvoirs aux responsables territoriaux de police et de gendarmerie. La police de sécurité du quotidien s’inscrit dans une action plus globale de modernisation des modes d’action des forces de sécurité de l’État. Il est en effet nécessaire, pour redonner du sens à l’action, et pour optimiser le potentiel opérationnel, de supprimer les contraintes administratives et les missions périphériques qui entravent l’action des policiers et des gendarmes ou les détournent de leurs priorités opérationnelles. Une nouvelle dynamique a ainsi été engagée pour accélérer avec détermination la suppression des tâches indues et l’allégement de la procédure pénale. Il s’agit aussi de redonner du sens au travail des policiers et des gendarmes qui attendent beaucoup sur ce plan. Une mission sur l’évolution du continuum de sécurité a en particulier été confiée par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à deux parlementaires. Elle doit permettre d’ouvrir de nouvelles pistes d’action permettant aux forces de sécurité de l’État et à l’ensemble des acteurs de la sécurité (sécurité privée, polices municipales) de coopérer plus efficacement et plus étroitement, dans le cadre d’un partenariat renouvelé et modernisé, au bénéfice de la sécurité de tous. Les complémentarités opérationnelles accrues permettront aux forces de sécurité de l’État de se concentrer sur leurs missions régaliennes prioritaires. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permettra d’importants progrès en matière de simplification du cadre procédural dans lequel travaillent policiers et gendarmes. Pour leur donner les moyens d’être plus efficaces sur le terrain et rendre plus effective la réponse pénale, il convient en effet de doter les forces de l’ordre d’instruments adaptés à la réalité du terrain, qui leur permettent d’apporter des réponses rapides et effectives aux infractions mineures et pourtant insupportables aux yeux des Français. De nouveaux instruments de réponse pénale sont donc prévus dans le projet de loi pénale précité avec la possibilité de sanctions immédiates par le biais de la « forfaitisation » de certains délits. Le déploiement massif d’outils numériques (tablettes NÉO) permet également aux policiers et aux gendarmes d’agir plus vite et plus efficacement au quotidien, par exemple en réduisant le temps nécessaire à certaines opérations de contrôle. C’est donc tant sur le plan des moyens que des méthodes que le Gouvernement agit pour améliorer les conditions de travail des forces de l’ordre, redonner du sens à leur action et leur fournir les moyens d’une plus grande efficacité.

Source: JO Sénat du 23/08/2018 – page 4369

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