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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Cas de désertion dans les armées

Article publié le 13 septembre 2018

Question écrite n° 04802 de M. Arnaud Bazin (Val-d’Oise – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2123

M. Arnaud Bazin attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les cas de désertion dans nos armées.

La presse s’est récemment fait l’écho de 1 544 cas de désertion enregistrés en 2017 après 1 213 en 2016, citant des données recueillies auprès de la direction des affaires pénales militaires (DPAM).

Il semble que l’armée de terre ait connu 893 cas avérés de désertions en 2017 après 889 en 2016.

Si le code de justice militaire punit la désertion de trois ans de prison, il aimerait connaître les raisons de ces désertions et les moyens susceptibles d’être mis en œuvre afin d’y remédier, alors que nos armées recrutent actuellement 25 000 personnes par an.

Réponse du Ministère des armées publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 – page 4288

La désertion est l’infraction commise par un militaire qui rompt sans droit le lien qui le lie à l’armée.

Aux termes de l’article L. 321-2 du code de justice militaire, est ainsi déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui s’évade, s’absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s’y présente pas à l’issue d’une mission, d’une permission ou d’un congé.

Dans les cas précités, le militaire est déclaré déserteur à l’expiration d’un délai de grâce de 6 jours à compter du lendemain du jour où l’absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.

Dans la majorité des cas, les militaires en situation d’absence irrégulière rejoignent finalement leur unité d’affectation et reprennent le cours normal de leur carrière après avoir justifié leur absence (maladie, etc.) ou avoir été sanctionnés sur le plan disciplinaire.

L’analyse des procédures judiciaires montre que les actes de désertion résultent le plus souvent de problématiques personnelles : recrues ne parvenant pas à s’adapter à la discipline et aux contraintes de l’institution militaire ou soldats confrontés à des difficultés d’ordre familial. Dans ce contexte, le nombre de désertions effectives enregistrées dans les armées s’est élevé à 939 en 2016 et 942 en 2017.

L’autorité militaire se trouvant dans l’obligation de dénoncer au procureur de la République les cas de désertion dont elle a connaissance, soit dès le 6ème jour d’absence constatée, les chiffres parus dans la presse, évoqués par l’honorable parlementaire, correspondent aux procédures de désertion enregistrées par les juridictions spécialisées en matière militaire, dont beaucoup sont classées sans suite lors de la réintégration des intéressés au sein des armées. Le nombre des désertions effectives, comme celui des saisines de l’autorité judiciaire pour des faits de désertion, est comparable à celui des années antérieures, alors même que la remontée en puissance des effectifs militaires, notamment ceux de la force opérationnelle terrestre, a conduit à un effort supplémentaire en matière de recrutement.

Au-delà du bilan chiffré des désertions, la ministre des armées souhaite rappeler que la fidélisation des personnels militaires représente un enjeu majeur pour son ministère. A cet égard, l’amélioration des conditions de vie des soldats constitue un élément essentiel. Afin de compenser les sujétions et les exigences du métier de militaire, le ministère a donc mis en place plusieurs mesures d’ordre financier à partir de 2016, ainsi qu’un « plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires » présenté par la ministre dès octobre 2017. Ce plan ambitieux a notamment pour objectifs :

– de mieux prendre en compte les absences opérationnelles en permettant au militaire de rester en contact avec sa famille quand le contexte opérationnel le permet (accès au Wi-Fi) et en portant une attention accrue au moral des familles, avant, pendant et après les missions opérationnelles ;

– de mieux accompagner la mobilité, en donnant aux militaires une meilleure visibilité sur leur mutation (préavis et durée probable) afin de leur permettre de faire des choix éclairés d’organisation future de leur vie familiale ;

– d’ancrer la garnison au cœur de la vie familiale, sociale et culturelle, en augmentant la capacité du commandement à organiser localement des activités de cohésion intégrant les familles tout en améliorant les conditions de vie des personnels hébergés dans leur unité et en portant une attention soutenue aux familles les plus fragiles par l’individualisation accrue des parcours professionnels (notamment pour les familles monoparentales et les militaires divorcés ou séparés).

Mobilisant 300 M€ de crédits sur la période 2018-2022 et près de 530 M€ sur la durée de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, ce plan fait l’objet d’un suivi et d’un dialogue permanents avec les instances de concertation, permettant ainsi de l’adapter et/ou de le compléter au besoin.

Source: JO Sénat du 23/08/2018 – page 4288

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