Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Instructions et circulaires. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Article publié le 16 septembre 2018

Défaut de publication sur le site internet créé à cet effet (art. 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, repris à l’art. R. 312-8 du CRPA) – Recevabilité du recours dirigé contre le refus  d’abroger – Circonstance sans incidence. La circonstance qu’une circulaire n’ait pas été publiée sur le site internet créé à cet […]

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