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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Instructions et circulaires. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Article publié le 16 septembre 2018

Défaut de publication sur le site internet créé à cet effet (art. 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, repris à l’art. R. 312-8 du CRPA) – Recevabilité du recours dirigé contre le refus  d’abroger – Circonstance sans incidence.

La circonstance qu’une circulaire n’ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu’exige l’article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, aujourd’hui reprises à l’article R. 312-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), est sans incidence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de l’abroger

(Syndicat national des guides professionnels de canoëkayak et disciplines associées, 2 / 7 CHR, 414151, 26 juillet 2018, B, M. Ménéménis, pdt., M. Mathieu, rapp., M. Odinet, rapp. publ.).

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