Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence Conseil d’Etat. Prisons

Article publié le 13 septembre 2018

Prisons. En cas de transfert d’un détenu, le reçu remis à l’agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable de l’expédition des objets, doit, sauf urgence, être accompagné de l’inventaire précis de l’ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce dernier.

CE, 11 juillet 2018, M. S…, n° 413621, B.

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