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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Article publié le 4 septembre 2018

LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1) Source:  JORF n°0179 du 5 août 2018 texte n° 1 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-697. Sénat : Proposition de loi n° 337 (2017-2018) ; Rapport de M. Dany Wattebled, au nom de la commission des […]

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