Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Acquittement d’un droit de timbre – gratuité des actes de justice.

Article publié le 15 avril 2003

Question écrite N° 6229 de Mme Aurillac Martine (Union pour un Mouvement Populaire – Paris) publiée au JO le 11/11/2002 page 4139. Mme Martine Aurillac attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’accès gratuit au droit et à la justice. Alors que le Gouvernement a réaffirmé que l’accès au […]

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