Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Juridictions administratives : jugements. Exécution. Statistiques

Article publié le 31 août 2009

Question N° : 47479   de  M.   Morel-A-L’Huissier Pierre (Union pour un Mouvement Populaire – Lozère)    Texte de la QUESTION :  M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives. Il souhaiterait également savoir si des études ont […]

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