Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Divorce : résidence des enfants. Situation des pères. Disparité de traitement

Article publié le 30 août 2009

Question N° : 52189   de  M.   Michel Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Puy-de-Dôme ) Texte de la QUESTION :  M. Jean Michel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre dénoncé par certains de ses administrés dans les jugements rendus en matière de garde […]

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