Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Divorce : Procédure devant notaire. Perspectives

Article publié le 29 août 2009

Question N° : 48029   de  Mme   Joissains-Masini Maryse (Union pour un Mouvement Populaire – Bouches-du-Rhône)  Texte de la QUESTION :  Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 5 février 2008 elle attirait son attention sur la simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, en […]

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