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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Diffamation et amnistie : l’article 35 c) de la loi de 1881 est contraire à la Constitution

Article publié le 30 juin 2013

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 juin 2013, une décision dans laquelle il juge que l’article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881 est contraire à la Constitution. (…) … Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3776

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