Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Responsabilité civile.Le chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de moyens

Article publié le 31 mars 2013

Une patiente se fait poser, par un chirurgien-dentiste, après devis, deux inlays et quatre couronnes inlays-core. Se plaignant de douleurs persistantes, et estimant que le traitement avait été mal exécuté, la patiente recherche la responsabilité du chirurgien-dentiste. Sa demande échoue devant les juges du fond. Le pourvoi est notamment fondé la violation de l’article 1147 […]

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