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Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Article publié le 30 décembre 2012

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes 

NOR: DEFH1222697D

Publics concernés : officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes.

Objet : modalités de recrutement, de formation, de nomination, de classement et d’avancement des officiers appartenant au corps militaire des administrateurs des affaires maritimes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : le présent décret se substitue au décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008. Il précise les modalités selon lesquelles, entre2013 et2016, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes intégreront le corps des administrateurs des affaires maritimes.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0304 du 30 décembre 2012 texte n° 106

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