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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Le recours administratif préalable dans la fonction publique

Article publié le 31 décembre 2011

Question écrite n° 10439 posée par M. Hugues PORTELLI (du Val-d’Oise – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 – page 2393

M. Hugues Portelli attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les conditions d’application du recours administratif préalable instauré par l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 en a précisé les modalités pour les militaires, mais aucun texte règlementaire ne l’a rendue applicable pour les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Or ce mode alternatif de règlement connaît une extension progressive, constituant un moyen simple, rapide et peu coûteux de régler les différends entre le citoyen et l’administration.

Le Conseil d’État, à l’instar du recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire, a proposé, dans le cadre d’une étude sur les « Recours administratifs préalables obligatoires » réalisée en septembre 2008, d’instaurer ce mécanisme de recours en matière de fonction publique. Il permettrait en effet de résoudre rapidement les conflits et d’apaiser les relations entre l’autorité administrative et les agents publics avec lesquels elle est en conflit.

Aussi, il le sollicite pour que le décret d’application du recours administratif préalable pour les fonctionnaires soit rapidement publié.

Réponse de M. le ministre de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 – page 3344

Avant l’entrée en vigueur définitive de ce recours dans la fonction publique civile, les négociations interministérielles ont fait apparaître la nécessité de procéder à une expérimentation du dispositif, destinée à en mesurer l’utilité et l’efficacité, ainsi que l’impact sur l’organisation des services et la charge de travail des bureaux gestionnaires.

C’est pourquoi la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit une telle expérimentation en son article 14, modifiant la loi du 30 juin 2000.

Désormais, aux termes de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, « À titre expérimental et pour une durée de trois ans […], les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle font l’objet, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, d’un recours administratif préalable obligatoire ».

Les conditions de cette expérimentation, qui fera l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement, seront fixées par un décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement veillera à faire porter les recours administratifs préalables obligatoires sur les actes les plus susceptibles de contentieux, tout en préservant les compétences des commissions administratives paritaires.

La publication de ce décret est prévue pour la fin de l’année 2011.

Source: JO Sénat du 29/12/2011 – page 3344

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