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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Carte du combattant: Conditions d’attribution opérations extérieures

Article publié le 30 mai 2011

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d’Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Au critère général d’attribution de la carte du combattant qu’est la présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu’un dernier critère introduit par l’article 123 de la loi de finances pour 2004 pour les anciens militaires ayant servi en Algérie.

En effet, une durée de quatre mois de présence sur ce territoire permet désormais d’obtenir la carte du combattant.

Cet assouplissement a été justifié par l’insécurité permanente qui régnait en Algérie du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla.

Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l’absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l’Afrique du Nord étaient utilisés, à l’exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien.

Toutefois, ceux-ci n’étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat.

C’est sur la base de ces travaux que l’article R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, définit les modalités d’octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures.

En application de cet article, l’arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D. 2P/EGL du 10 décembre 2010 dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat.

Les militaires servant en OPEX peuvent désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains.

Source: JOAN du 24 mai 2011 page 5419


3 commentaires suite à cet article :

  1. Tout ça ne nous dit pas que deviennent les 200 000 anciens des OPEX en attente puisque les textes ne sont pas rétroactifs.
    En tant que président national d’association je demande qu’une période de 4 mois soit appliquée pour tous comme pour l’Algérie
    Comment on va dire à ceux qui ont l’Afghanistant de 2001 à 2010 qu’ils sont traités sur des critères inadaptés puis à ceux de décembre 2010 et suivant qu’on a changé les règles du jeu en cours de match.
    Merci de tenter de votre coté une action dans ce sens

    HERMINE • 30 mai 2011 à 14 h 00 min
  2. En attente de carte du combattant depuis presque 20 ans,
    je n’ai ni « contenu » un « ennemi » inexistant en théorie mais en réalité bien présent, ni « maintenu » ma position.
    Quant aux listes de l’arrêté de 2010, elles ne valent rien, vu le b… dans les journaux de marches et opérations (JMO) d’unités « de circonstance »,
    la mode étant déjà et depuis lors au « modulable-modulaire-modulé ».
    Dans la vraie vie, je me suis juste fait tirer dessus un nombre certain de fois ;
    en ce qui concerne la carte du combattant à laquelle je pense avoir droit, j’attends le facteur depuis lors.

    Pot de Fleurs Bleu ONU • 30 mai 2011 à 18 h 21 min
  3. Qu’il est dommage d’attendre une carte du combattant depuis 1994… et de découvrir que votre demande a été classée aux oubliettes par l’ONAC car le réglementation avait changée et que malgré le classment de votre unité  » bataillon d’infanterie numéro 5 à sarajevo avril à octobre 1994 2 RIMA » vous soyez aujourd’hui dans l’attente de laval d’une commission parisienne et ce malgré 27 actions de feux répertoriées alors qu’il n’en faut que 9….l’Etat va plus vite à accorder les récompenses aux sportifs…une fois encore vous constaterz que ni l’etat ni le ministère de la défense ne se donnent les moyens de traiter dignement ses soldats….d’autres problèmes sociaux avec fortes revendications monopolisent les énergies et ce d’autant que les personnes qui réclament n’ont rien donné à la nation….la grande muette et ses enfants sera toujours traitée sans gants

    réserviste • 7 juin 2011 à 13 h 13 min