Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Lettre adressée le 30 avril 2001

au Président de la République
et au Premier Ministre

Monsieur le Président de la République

Le soussigné, officier de carrière en activité de service, a l’honneur de vous rendre compte qu’il a créé le 13 avril 2001, en conformité avec la loi du 1er juillet 1901, une Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) dont le but est :

l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels des militaires relevant de la loi 72-662 du 13 juillet 1972.

La décision prise par le soussigné est conforme avec l’esprit et la lettre du droit international et notamment de la résolution 903 adoptée le 30 juin 1988 par la Commission Permanente de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

En effet, par cette résolution, la Commission a invité les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait, à accorder, dans des circonstances normales aux membres professionnels des forces armées de tous grades, le droit de créer des associations spécifiques formées pour protéger leurs intérêts professionnels dans le cadre des institutions démocratiques, d’y adhérer et d’y jouer un rôle actif.

Force est de constater que depuis treize ans et alors même que son armée est devenue professionnelle, la France n’a manifesté dans ce domaine aucun progrès. Ceci explique en partie la baisse très sensible du moral actuel des militaires ainsi que les dérives observées et révélées dans les annexes jointes.

Il paraît indispensable au soussigné, que Monsieur le Président de la République, Chef des armées, prenne clairement position sur la nécessité d’adapter le statut général des militaires aux exigences et évolutions d’une armée démocratique au sein d’un monde moderne.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’hommage de son profond respect.

Pont Sainte Maxence, le 30 avril 2001

Capitaine BAVOIL Michel
14 rue Fould Stern
60 700 Pont Sainte Maxence

ANNEXE 1

DYSFONCTIONNEMENT GENERAL DES ARMEES

Les parlementaires de 1972 estimant que les militaires ne pouvaient pas avoir du fait de leur condition particulière, l’appui des syndicats, leur ont par la loi accordé des garanties. Ils ont notamment investi le chef, à tous les échelons, du devoir de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance. Force est de constater aujourd’hui la totale faillite de ce pouvoir hiérarchique dans tous les domaines : disciplinaire, statutaire ou de la défense des intérêts de carrière.

Cette faillite du pouvoir hiérarchique est essentiellement due au peu de cas que font le ministre de la défense et de nombreux généraux du respect des droits des militaires. Leur incapacité à résoudre les nombreux litiges avec impartialité et équité est surprenante. Elle donne lieu à d’interminables procédures et de nombreux procès, elle est génératrice d’un abondant contentieux administratif, elle porte atteinte à la dignité des personnes. La règle appliquée est connue de tous : même si les personnels ont raison, il faut leur donner tort, on ne désavoue pas un officier général ou supérieur face à un subordonné …

Aux brimades physiques en voie de disparition ont succédé les brimades psychologiques qui ébranlent le fondement même de la personne humaine. Lorsqu’il en est victime, le militaire est marginalisé et tout est mis en oeuvre de façon à l’amener à quitter les armées soit par demande de mise à la retraite soit par résiliation de contrat. Une mauvaise affectation accélère en général la prise de décision des quelques hésitants. Le récalcitrant connaît quant à lui un harcèlement implacable, insidieux et dévastateur. Il se retrouve seul face à l’omnipotence du ministère de la Défense. L’arsenal répressif est fonction de l’imagination fertile de ceux qui détiennent le « pouvoir ». Déplacement d’office, intimidation, classification abusive de procédure, non communication des documents administratifs, falsification des documents, mise à l’écart systématique de l’avancement de grade et de décoration, humiliations, harcèlement moral, fichage par la Direction protection sécurité défense, etc. sont les nouvelles techniques de répression. Je les ai malheureusement toutes éprouvées au cours de ma carrière d’officier, c’est pourquoi je suis à même d’affirmer que c’est la triste réalité de ce qui se passe dans les armées aujourd’hui. D’autres que moi ont connu à des degrés divers le même sort. Il suffit de rappeler les affaires de l’arsenal de TOULON avec les gendarmes maritimes Jean-Pierre JODET et Henri CALLIET, celle du Colonel MECHAIN et bien d’autres encore qui n’ont pas eu les honneurs de la presse.

En poursuivant dans cette voie, par idéologie ou au nom d’une conception absolutiste désuète de la discipline militaire, il est à craindre à très court terme une fronde dans les armées. La Haute hiérarchie militaire, entourée de conseillers inamovibles, sectaires et plus soucieux de leur carrière que de celle des autres, se coupe de plus en plus des réalités de la base. Ce ne sont pas les courtes et superficielles inspections exécutées par les généraux inspecteurs qui contribueront à avertir le pouvoir politique de la réalité du malaise qui couve. Elles se terminent toutes par une autosatisfaction générale.

Les Généraux, Inspecteurs généraux des armées – Terre, Air, Marine – pourtant placés hors hiérarchie auprès du ministre de la défense, ne jouent pas, quant à eux, par solidarité avec la hiérarchie, le rôle que leur indépendance et l’article 13 du règlement de discipline générale dans les armées leur confère. Actuellement, la Haute hiérarchie militaire utilise tous les artifices afin que le statut général des militaires voté en 1972 ne soit pas réexaminé dans le cadre de l’armée de métier. A cela il y a trois raisons fondamentales :

le statut général des militaires comporte des articles contraires à la constitution et au droit européen,

les avantages de carrière accordés aux officiers supérieurs et généraux sont sur beaucoup de points, exorbitants du droit commun et ne sont peu ou plus justifiés,

les technocrates militaires en poste au sein des administrations centrales ont rapidement découvert certaines astuces leur permettant de tirer profit de ce statut. La récente annulation du tableau d’avancement et des promotions dans l’armée de terre pour l’année 1999 en est une belle illustration. Plus de 80% des lieutenants-colonels du corps technique et administratif ont été promus colonel en 1999 à titre conditionnel !

Mais ce qui me paraît beaucoup plus inquiétant c’est que tout soit mis en oeuvre pour qu’une véritable caste, celle des officiers issus des grandes écoles de recrutement direct, s’installe au plus haut sommet de la hiérarchie militaire à partir du grade de colonel.

L’automatisme de l’avancement de cette caste aussi bien dans les grades que dans les décorations est surprenant. Dans l’armée de terre de plus en plus d’officiers issus de l’Ecole militaire interarmes et qui ont vocation aux mêmes carrières que leurs camarades saint-cyriens se font maintenant à l’idée de terminer leur carrière au grade de lieutenant-colonel. Quant aux officiers subalternes issus du corps des sous-officiers les barrières dissuasives mises en place sont telles que les possibilités de progression dans le grade et l’accès à des responsabilités sont du domaine de l’utopie. Il y a bien sûr quelques exceptions pour ceux qui ont su cultiver une fidélité aveugle envers quelques chefs promis à un bel avenir. Ce sont ces exceptions qui permettent aux autorités de démentir ce qui est dit et écrit ici. Mais cela ne trompe plus personne.

Contrairement à ce que l’on nous affirme ici ou là, la compétence n’est pas la règle retenue et, il faut bien le reconnaître, l’utilisation abusive du conditionnalat a facilité l’avènement de cette caste aux avant-postes. Tous ceux qui potentiellement gênaient se sont vus accorder une promotion et une retraite avantageuse moyennant leur départ des armées.

Quant aux sous-officiers et aux militaires du rang c’est envers eux le règne permanent du mensonge. Tenus constamment dans l’ignorance de leurs droits et des possibilités de les défendre en dehors du sempiternel recours hiérarchique voué à l’échec, ces personnels sont constamment abusés par l’administration militaire dont l’opacité rivalise avec la partialité. Le corps des sous-officiers et des majors méritent certainement plus de considération et de respect. Il est anormal que des sous-officiers, titulaires de tous les sacrements y compris de la médaille militaire, occupant des postes normalement dévolus à des officiers, aient leur carrière limitée au grade d’adjudant au motif qu’il n’y aurait pas assez de crédits pour les promouvoir … Ce genre d’argument est provocateur lorsque l’on connaît les passe-droits qui président à l’élaboration des tableaux d’avancement. Enfin, trop de militaires du rang se voient résilier leur contrat dans des conditions illégales. Ils n’osent pas affronter l’administration car ils sont ignorants de leur statut et de leurs droits les plus élémentaires. Certains néanmoins, aidés par leur famille, n’hésitent pas à saisir un avocat.

ANNEXE 2

DYSFONCTIONNEMENT DE LA CONCERTATION

Les instances de concertation mises en place sont totalement inefficaces. Mais elles permettent au pouvoir politique et militaire de justifier l’absence de syndicats dans les armées ! La réponse est connue « les militaires disposent déjà d’instances de concertation pour se faire entendre ! ». Je passerai sous silence le peu de poids reconnu aux petites instances de concertation (Présidents de catégories, commissions diverses, etc.) car il me paraît beaucoup plus intéressant d’aborder le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire, instance ambivalente : inefficace pour défendre les intérêts des militaires, très importante pour canaliser leur mécontentement. Ses mérites sont vantés par l’Institution ! Une lettre écrite au Président du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire permet de soulager sa colère ou son amertume. Elle n’est bien évidemment suivie d’aucun effet et parfois d’aucune réponse …

Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire est une chambre d’enregistrement, sans aucun pouvoir, sans aucune représentativité, sans aucune incidence sur les décisions définitives qui sont prises. Ses membres n’étant pas élus, ils ne sont pas habilités à parler au nom de l’ensemble des militaires et la plupart d’entre eux n’ont aucune formation ou compétence juridique leur permettant de contrer le cas échéant les propositions des technocrates. Les avis émis ne peuvent concerner que les matières retenues dans l’acte fondateur. Enfin, le Conseil Supérieur de la Fonction militaire n’a pas la capacité juridique, il ne peut donc pas soumettre au contrôle de légalité les actes administratifs ni intenter des procès contre des actes qu’il estimerait attentatoires aux droits ou à la réputation des militaires.

Un exemple révélateur suffira à mettre en exergue l’inefficacité du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire : la solde en opérations.

Dans un entretien accordé au journal Le Figaro, le Chef d’Etat-major des armées a cru bon devoir déclarer « Mais nous, les militaires, avons il y a deux ans, fait baisser de 23% les soldes versées à l’étranger. Ni le quai d’Orsay, ni l’éducation nationale ni les autres administrations ne l’ont fait ». La première question que l’on pourrait se poser suite à une telle déclaration, mais pourquoi le feraient-ils ? Une chose est certaine et a au moins le mérite d’être claire : ce n’est pas sur le Chef d’Etat-major des armées qu’il faut compter pour voir la condition militaire avancer et les intérêts de carrière défendus et surtout … préservés ! De telles décisions sont faciles à prendre lorsque l’on est général, en fin de carrière et assuré d’être remarquablement reclassé ! Non seulement cette autorité militaire a méconnu ses devoirs envers l’article 10 du statut général des militaires précité, mais également son article 19 qui dispose « toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l’Etat est, sous réserve des mesures d’adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané, aux militaires de carrière ».

Dans cette affaire, force est de reconnaître que le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire avait émis un avis défavorable. Soutenu par la Haute hiérarchie militaire, le ministre de la défense est passé outre cet avis défavorable et a décrété la solde en opérations amputée de 23% par rapport à la solde à l’étranger consentie auparavant aussi bien aux fonctionnaires militaires qu’aux fonctionnaires civils. N’ayant pas la capacité juridique, le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire n’a pas pu faire annuler le décret attentatoire aux intérêts acquis des militaires. Gageons qu’un militaire aura un jour l’audace de le faire annuler par le Conseil d’Etat, la section des finances de ce dernier n’ayant pas été consultée pour avis … et pour cause !

L’armée paraît bien mal placée pour donner une quelconque leçon à la fonction publique et surtout pas une leçon d’éthique. En effet, la solde en opérations n’a pas été créée dans un souci d’éthique mais dans un souci de permettre à un plus grand nombre de militaires de partir en compagnies tournantes à l’étranger afin de rendre plus attrayante la professionnalisation des armées. Par manque de moyens financiers, le Ministre de la défense, avec le concours actif de la Haute hiérarchie militaire, a préféré porter atteinte aux droits acquis des militaires sachant que personne ne protesterait, plutôt que d’affronter les technocrates du ministère des finances. Jamais un tel détournement de pouvoir n’aurait pu se produire dans la fonction publique ! Cet exemple n’est malheureusement pas le seul, on pourrait aborder également les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les armées …

Dans d’autres domaines, l’absence d’instances permettant aux militaires de défendre leurs droits les ont conduits à se regrouper et à créer, une fois à la retraite, des associations pour se faire entendre. Je pense tout naturellement à mes camarades touchés par le « syndrome du Golfe » (regroupés au sein de l’association AVIGOLFE), et maintenant celui des « Balkans ». Comme à leur habitude, le ministre de la défense et la Haute hiérarchie, notamment du Service de Santé, ont nié pour enfin et un peu tardivement jouer la carte de la transparence. Mais il n’y a au sein des armées jamais transparence.  » Des hommes qui meurent d’un cancer à 40 ou 50 ans, malheureusement, il y en a chaque année, et l’origine de ce cancer est autre chose que la présence dans le Golfe  »  » les démarches que nous observons sont juridiques. Ceux qui s’expriment sont plutôt des avocats qui défendent légitimement les intérêts pécuniaires qu’on leur a confiés  » telles étaient les déclarations du ministre de la défense pour le moins maladroites et choquantes opposées à des familles et des hommes dans la détresse physique et morale. Qui était en mesure de défendre ces soldats, sinon des avocats ? Fallait-il qu’ils attendent quelque chose de leur ancienne administration, de leurs anciens chefs ? Heureusement qu’une journaliste bouleversée par leur sort a su les écouter et révéler cette triste affaire au grand public. Etait ce bien son rôle ?

ANNEXE 3

Un énième rapport parlementaire

Un récent rapport parlementaire établi par deux députés membres de la Commission de la Défense Nationale Messieurs GRASSET et COVA, montre assez bien l’état d’esprit qui règne actuellement au sein des armées. Il n’en demeure pas moins le rapport de la « cohabitation » et le énième du genre. Ses propositions sont dépassées et ses affirmations incertaines.

La proposition essentielle qui aurait pu être retenue est celle de l’instauration d’un médiateur dont le choix se porterait sur un civil n’appartenant pas au ministère de la défense. Par souci d’indépendance, il serait nommé en Conseil des Ministres pour un mandat limité et non renouvelable. Pour séduisante que soit cette proposition, elle est vouée à l’échec. En effet, ne pouvant se substituer ni au ministre de la Défense, ni aux délégataires de pouvoir ou de signature du ministre, son impuissance et sa constante confrontation aux arcanes de l’administration sont assurées. Ce n’est pas la possibilité de rendre un rapport public qui changera le cours des choses. Tout le monde connaît les suites réservées chaque année au rapport public de la Cour des Comptes.

Dans ce rapport parlementaire, Messieurs GRASSET et COVA affirment que les militaires sont à 95% opposés à la création d’un syndicat dans les armées. Cette affirmation ne repose sur aucun fondement sérieux. Les militaires n’ont jamais été appelés à se prononcer sur ce sujet à bulletin secret au sein de l’Institution. Contrairement à ce que l’on pourrait croire de prime abord, les militaires sont nombreux à penser que dans un avenir proche l’adhésion de la masse des militaires professionnels à l’action syndicale est inéluctable car la démonstration est faite de l’inefficacité du pouvoir hiérarchique et du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire à défendre leurs intérêts. Quant aux associations traditionnelles, c’est à dire de retraités ou d’anciens élèves des écoles militaires, elles ne sont jamais parvenues à se faire entendre des hiérarchies de l’Administration et des autres pouvoirs en prouvant leur indépendance. Les officiers généraux en deuxième section et les officiers supérieurs retraités qui constituent la quasi totalité de leurs instances dirigeantes sont disqualifiés. Constamment en quête de reconnaissance, ils attendent tous un avancement de grade dans les réserves ou une promotion dans l’ordre de la Légion d’honneur. Ils sont trop compromis avec l’Institution pour être crédibles et l’Institution sait flatter ses fidèles serviteurs. Très peu ont su faire preuve d’indépendance et de courage afin de se mettre au service de la défense des intérêts de leurs camarades. L’éternelle ritournelle servie est : « on ne crache pas dans la soupe », comme si la soupe servie était bonne pour tout le monde, comme si le militaire avait une dette éternelle envers l’Institution qui l’a recruté dans ses rangs. Quel leurre !

ANNEXE 4

Un syndicat par interposition

La récente création de l’association le « Mouvement des femmes de gendarmes », destinée à « contribuer à assurer la défense des intérêts matériels et moraux des personnels de la gendarmerie » aurait dû interpeller les responsables politiques censés normalement devancer l’événement. Dans le numéro de janvier 2001 de l’Essor de la Gendarmerie Nationale, le bureau de cette association a déclaré :

« tenant compte que nos maris n’ont pas le droit d’association professionnelle, nous sommes, si on veut, des « syndicalistes par procuration », conscientes des valeurs de la Gendarmerie qu’il faut respecter et informer des limites de notre action. »

Il ne me paraît pas normal que cette association puisse continuer ainsi à être comme elle se définit « un syndicat par procuration ». D’autant plus qu’elle n’a ni son indépendance matérielle ni son indépendance d’expression. Son siège, confondu avec celui du journal l’Essor de la Gendarmerie Nationale peut laisser à penser que sa médiatisation sert avant tout des intérêts particuliers. Il suffit pour s’en convaincre de se reporter à l’article 4 des statuts de cette association qui prévoit un abonnement au journal « l’essor de la gendarmerie nationale » dans le montant de la cotisation annuelle des membres adhérents. Néanmoins, le courage de sa fondatrice mérite respect. Elle a permis de confirmer le malaise persistant qui règne au sein de la gendarmerie nationale. Cependant les médias aidant, il est à craindre que demain les femmes des sous-officiers et des officiers de l’armée de terre, de la marine ou de l’armée de l’air se jettent dans cette aventure. C’est pourquoi je pense que la France, Etat de droit, modèle des Démocraties et Pays des droits de l’homme ne peut, à l’aube du troisième millénaire, valablement continuer à refuser à ses soldats les droits élémentaires reconnus à tous les citoyens par la Constitution Française et le droit européen : je veux parler du droit d’association.

ANNEXE 5

Aspects juridiques

L’examen du Statut général des militaires de 1972 par rapport aux textes fondamentaux montre à l’évidence que les militaires sont depuis plus de 29 ans sous le coup d’une loi abusive et arbitraire.

Statut général des militaires de 1972 Article 10

L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.

…………………

Constitution du 4 Octobre 1958

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré dans celui de la Constitution de 1958, stipule : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »

Conseil Constitutionnel :

La décision prise par le Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971 sur la liberté d’association a érigé ce droit en principe fondamental reconnu par les lois de la République Française. Ce principe fondamental s’impose au pouvoir exécutif, au législateur, à l’autorité judiciaire.

Résolution 903 adoptée le 30 juin 1988 par la commission permanente de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :

… invite tous les Etats membres du Conseil de L’Europe qui ne l’ont pas encore fait à accorder, dans des circonstances normales, aux membres professionnels des forces armées de tous grades, le droit de créer des associations spécifiques formées pour protéger leurs intérêts professionnels dans le cadre des institutions démocratiques, d’y adhérer et d’y jouer un rôle actif.

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) du 4 novembre 1950, article 11

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Aucun juriste sérieux ne peut contester le droit d’association reconnu aux militaires selon les textes précités. D’ailleurs, le Doyen VEDEL qui fait autorité en droit administratif, a donné la réponse suivante à la question posée sur la limitation du droit d’association des militaires en 1972, je le cite :

« le législateur peut interdire aux militaires de former des groupements qui, sous couvert de la forme empruntée à la loi du 1er juillet 1901, équivaudraient à des syndicats avec leurs traits spécifiques – droit de grève, manifestations de masse, discipline syndicale substituée en cas de crise à la discipline de fonction. Mais si ce législateur interdisait aux militaires de former des associations sous des formes ne comportant aucun péril pour la discipline, cette conception semblerait contraire à l’esprit de la Constitution car il s’agirait alors de la suppression totale de l’exercice du droit d’association et non de sa réglementation. »

Dans un récent article, l’un des syndicats de la magistrature s’est inquiété de la constitutionnalité douteuse de l’antisyndicalisme militaire en ces termes :

En vertu de l’article 10 de la loi du 13 juillet 1972, « l’existence de groupements militaires professionnels à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec la discipline militaire ».

On peut s’interroger sur la constitutionnalité d’une telle disposition, au regard du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui prévoit que « tout homme peut défendre ses droits par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».

Il convient aussi de rappeler que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a, par une résolution 903 relative au droit d’association des membres du personnel professionnel des forces armées, votée le 30 juin 1988, invité les Etats à « accorder aux membres professionnels des forces armées de tous les grades le droit de créer des associations spécifiques pour protéger leurs intérêts dans le cadre des institutions démocratiques, d’y adhérer et d’y jouer un rôle actif ».

Il est vrai qu’en matière syndicale, le fait précède souvent le droit. Sans doute les injustices en matière disciplinaire, les inégalités subies par la gendarmerie par rapport à la police en matière d’indemnités ou de temps de travail ne suffiront-elles pas, dans l’immédiat, à briser ce qui est encore un tabou.

On peut toutefois penser que le gendarme ne sera pas toujours insensible au mépris et aux injustices qu’il peut subir de sa hiérarchie, et qu’il pourrait trouver, par exemple dans l’aventure du syndicalisme judiciaire, un exemple à suivre.