Règlement Intérieur
ARTICLE 1er :
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser certains articles du statut de l’Association de défense des droits des militaires et d’organiser son fonctionnement interne.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article 3 de son statut, l’ADEFDROMIL a pour objet l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels des militaires relevant de la loi 72-662 du 13 juillet 1972.
L’Association de défense des droits des militaires n’est pas un syndicat et elle n’a pas vocation à rejoindre les syndicats traditionnels.
Dans la poursuite de cet objet, l’association intervient par l’intermédiaire de son président devant toutes les autorités civiles ou militaires et les juridictions et en toute circonstance utile, selon les règles de droit.
En cas d’empêchement du président, ces pouvoirs sont transférés au vice-président.
ARTICLE 3 : Etude des dossiers
Le Président ventile les dossiers à étudier en fonction des qualifications détenues par les membres du Conseil d’Administration ou de certains adhérents ou sympathisants spécialistes. La personne ayant en charge un dossier ou venant à en connaître au sein de l’Association est tenue au secret professionnel absolu.
ARTICLE 4 : Délégation de signature.
En application de l’article 19.1 alinéa 1, le président peut autoriser un membre ayant en charge un dossier ou une étude, à traiter directement avec les autorités compétentes. A charge pour le délégataire de la signature d’informer le président de l’état d’avancement du dossier et des démarches entreprises.
ARTICLE 5 : Aide apportée aux adhérents
Dans le respect de son objet et la limite de ses moyens, l’association apporte à ses adhérents :
- Une aide morale grâce à la capacité d’écoute et de réconfort de ses dirigeants, ses experts, et ses bénévoles.
- Une aide technique en expliquant le cadre général des différentes voies de recours ouvertes en fonction des affaires relevant des droits des militaires.
Cette aide générale ne constitue pas une prestation juridique et ne relève en aucun cas d’un conseil.
- Des renseignements administratifs d’ordre militaire.
ARTICLE 6 :
Tout adhérent qui est en conflit avec l’administration militaire ou un tiers et qui souhaite le concours actif de l’ADEFDROMIL doit adresser au siège de l’Association, 28, rue d’Edimbourg 75008 Paris, une copie de son dossier accompagné d’un résumé de l’affaire. Le dossier ainsi transmis reste la propriété de l’Association.
Aucun dossier, aucun document confié à l’ADEFDROMIL ne peut être porté à la connaissance de tiers non membres de l’ADEFDROMIL sans le consentement de l’adhérent.
ARTICLE 7 :
Tout dossier transmis pour étude et intervention de l’ADEFDROMIL doit être accompagné du montant forfaitaire fixé annuellement par le Conseil d’Administration pour frais d’étude, de gestion, de reprographie et d’envoi.
ARTICLE 8 : Transmission des dossiers aux avocats
L’ADEFDROMIL travaille en liaison avec un réseau d’avocats dont certains se sont spécialisés dans les affaires militaires.
Ces cabinets d’avocats sont indépendants de l’ADEFDROMIL. Leurs honoraires sont libres et il appartient à chaque adhérent de les négocier. En aucun cas l’ADEFDROMIL ne s’immisce dans les relations confidentielles et personnelles entre l’adhérent et l’avocat.
L’adhérent est libre de prendre l’avocat de son choix en dehors du réseau sus mentionné.
ARTICLE 9 : Médiatisation
Toute affaire importante confiée à l’ADEFDROMIL est susceptible de médiatisation par les médias nationaux ou internationaux. Toute médiatisation requiert le consentement express de l’adhérent sauf si l’affaire constitue en elle même une atteinte grave à l’ensemble de la collectivité militaire. Dans ce cas, le Président de l’ADEFDROMIL en accord avec les membres du Conseil d’Administration est libre de médiatiser sans le consentement de l’adhérent.
Le choix des médias est du ressort de l’ADEFDROMIL. Cependant, dans la mesure du possible, il sera tenu compte des suggestions de l’adhérent et de ses relations personnelles éventuelles avec les journalistes.
ARTICLE 10 : Médiatisation par le site Internet de l’ADEFDROMIL
L’ADEFDROMIL peut rendre publique une affaire par l’intermédiaire de son site internet. Elle s’interdit de le faire sans le consentement express de l’adhérent. A la demande express de l’adhérent, la publication sur le site peut être faite sous couvert de l’anonymat.
Afin d’éviter toute action en justice, l’ADEFDROMIL ne rend publics que les dossiers dont les preuves sont rassemblées et indiscutables. En cas de doute elle prend conseil auprès de ses avocats.
ARTICLE 11 : Tribune libre.
Tout membre actif ou sympathisant de l’ADEFDROMIL peut intervenir dans la Tribune libre de l’ADEFDROMIL. Le texte de l’intervention doit être adressé au Président de l’ADEFDROMIL pour présentation au comité de lecture. Pour pouvoir être publié, le texte soumis au comité de lecture doit recueillir au minimum 3 voix en faveur d’une publication.
ARTICLE 12 : Comité de lecture.
Le comité de lecture est composé de cinq membres dont le Président et le vice-président. Les trois autres membres sont désignés par le président parmi les membres adhérents ou sympathisants. En cas d’empêchement de l’un des membres, le Président peut désigner ponctuellement un remplaçant.
ARTICLE 13 : Contrôle avant publication
Avant de publier un texte sur le site, le webmaster doit s’assurer de sa conformité aux règles juridiques qui régissent internet.
ARTICLE 14 : Membres Actifs de l’Association.
Peuvent demander leur adhésion à l’ADEFDROMIL, les militaires en activité de service, les réservistes, les militaires retraités de toutes les armées, leur conjoint, ainsi que les veuves ou veufs de militaires décédés en ou hors service ainsi que leurs enfants. Une carte de membre « actif » ou « adhérent » leur est délivrée.
ARTICLE 15 : Membres bienfaiteurs
Est reconnu « membre bienfaiteur », l’adhérent qui verse spontanément à l’Association une cotisation annuelle supplémentaire de 20 euros.
ARTICLE 16 : Membres sympathisants
Par dérogation à l’article 8 du statut de l’ADEFDROMIL, est considérée comme sympathisante de l’ADEFDROMIL, toute personne physique ou morale qui ne peut obtenir la qualité de membre actif ou bienfaiteur et qui s’est acquittée d’un don au moins égal ou supérieur à la cotisation normale des membres actifs. Une carte de membre « sympathisant » leur est délivrée ainsi qu’une attestation de don.
Un membre sympathisant n’a aucun pouvoir au sein de l’Association.
ARTICLE 17 : Cotisation
Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil d’Administration à 35 euros. Ce montant peut être revu annuellement par le Conseil d’administration.
La cotisation est annuelle. Elle recouvre l’année civile au cours de laquelle elle est souscrite.(1er janvier-31 décembre).
Le renouvellement des cotisations a lieu au cours du premier trimestre de l’année civile (1er janvier/31 mars).
L’absence de règlement du renouvellement de l’adhésion dans les délais fixés ci-dessus peut entraîner la radiation d’office de l’Association conformément à l’article 11 du statut. L’adhérent perd alors sa qualité de membre.
Toute demande d’adhésion arrivée au siège de l’ADEFDROMIL après le 1er novembre de l’année civile en cours prend effet à compter du 1er janvier de l’année civile A+1. Durant cette période, l’adhérent bénéficie néanmoins des services de l’Association.
En cas de difficulté financière, le Président peut, sur demande de l’adhérent, autoriser le paiement en deux fractions.
ARTICLE 18 : Condition d’admission
Pour être membre de l’association, il faut remplir les conditions fixées à l’article 10 du statut et faire parvenir au siège de l’association un bulletin d’adhésion conforme à celui annexé au présent règlement, daté et signé par le demandeur.
ARTICLE 19 : Exclusion prononcée par le Conseil d’Administration
Conformément à l’article 11 du statut de l’ADEFDROMIL, le Conseil d’administration peut prononcer l’exclusion d’un membre pour :
- motif grave laissé à l’appréciation des membres du Conseil ;
- détournement des biens, des moyens ou du nom de l’association à des fins personnelles.
La procédure observée est la suivante :
Le Président du Conseil d’administration de l’Association adresse au membre susceptible d’être exclu une lettre recommandée avec accusé réception du modèle annexé au présent règlement intérieur lui indiquant très précisément les faits reprochés et l’invitant à se présenter devant le Conseil d’administration pour être entendu.
Afin de permettre à l’adhérent d’organiser sa défense, un délai de 15 jours doit être observé entre la date de notification des faits reprochés et la date de comparution devant le Conseil d’administration.
Les débats au sein du conseil d’administration sont internes au conseil d’administration. Toutefois, si l’adhérent demande la levée du huis clos, le Président peut accéder à sa demande et autoriser la publicité des débats.
A l’issue des débats, il est procédé au vote à bulletins secrets.
L’exclusion ne peut être prononcée que si la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration a voté pour l’exclusion.
ARTICLE 20 : Ressources de l’Association
Les ressources de l’association sont définies à l’article 12 de son statut.
En cas de don, le Trésorier est tenu de délivrer un reçu du modèle joint en annexe au présent règlement intérieur.
ARTICLE 21 : Renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Le renouvellement des membres du Conseil , élus par l’assemblée générale ,a lieu par tiers tous les deux ans.
La première élection des membres du Conseil d’administration a eu lieu en septembre 2002.
L’Association n’ayant pas six années d’existence, par dérogation à l’article 15 alinéas 1 et 2 du statut , les premiers renouvellement par tiers se feront de la manière suivante :
Le premier tiers sera renouvelé en 2004 . Les trois membres à renouveler seront tirés au sort par le président au sein du Conseil d’Administration parmi les 9 membres élus en 2002 ou 2003.
Le deuxième tiers sera renouvelé en 2006 parmi les six membres non soumis à renouvellement en 2004 et élus en 2002 ou 2003. Parmi ces six membres, le président en tirera trois au sort en Conseil d’Administration. Ces trois membres formeront le 2ème tiers.
Le troisième tiers sera formé des trois derniers membres élus en 2002 ou 2003 et sera renouvelé en 2008.
En cas de démission d’un membre, son remplaçant fait partie du tiers de renouvellement auquel appartenait le membre démissionnaire.
Conformément à l’article 15 alinéa 3, les membres sortants du Conseil d’Administration sont rééligibles.
ARTICLE 22 : Réunion du Conseil d’Administration
Par dérogation à l’article 16 du statut, si tous les membres du conseil d’administration sont dotés d’Internet à titre privé, le Président peut organiser un Conseil d’Administration en réseau.
Cette possibilité moderne de communication ne doit en rien modifier les règles qui président l’organisation d’un conseil d’administration.
Les modalités techniques (choix du logiciel et préparation) seront précisées par le webmaster qui assiste à cette réunion électronique sans intervenir sauf raisons techniques et envoie sous 24 heures au président la copie des dialogues. C’est le Webmaster qui donne le signal de début de la réunion quand tous les participants sont en ligne, prêts. La séance passe alors sous la responsabilité du président.
ARTICLE 23 : Matériel
Le Trésorier est responsable de l’inventaire du matériel appartenant à l’Association.
Le matériel est répertorié sur un registre spécial intitulé « Registre d’inventaire des matériels de l’ADEFDROMIL ».
Les matériels sont désignés par leur nomenclature. Les pièces justificatives d’achat sont conservées en comptabilité. Un double des factures est classé dans un classeur intitulé « Factures des matériels appartenant à l’ADEFDROMIL ».
Une fois par an, le Président et le Trésorier vérifient l’existence des matériels et certifient contradictoirement le « registre d’inventaire des matériels de l’ADEFDROMIL ».
ARTICLE 24 : Bibliothèque
Le Trésorier est responsable de la tenue du registre d’inventaire des livres achetés sur les fonds de l’ADEFDROMIL.
Sur ce registre d’inventaire, les livres sont répertoriés au fur et à mesure des achats.
Sur chaque livre le cachet de l’ADEFDROMIL est porté sur la page de garde et une page intérieure.
Une fois par an, le Président et le trésorier vérifient l’inventaire et le signent contradictoirement.
ARTICLE 25 : Prêt de matériels ou de livres
Le ou la secrétaire est responsable des prêts de matériel ou de livres aux membres du Bureau ou du Conseil d’Administration.
Tout prêt de matériel ou de livres de bibliothèque à un membre du Bureau ou du Conseil d’Administration fait l’objet d’une prise en compte soit sur le « registre de prise en compte des matériels » pour les matériels, soit sur le « registre de prise en compte des livres » pour les livres.
Sur ces registres doivent figurer :
- à la prise en compte : les noms, prénoms, titre du livre, la date de la prise en compte et la signature de l’emprunteur.
- A la réintégration : la date et la signature.
Tout livre ou matériel égaré est facturé à l’emprunteur au prix d’achat moins 10% par année de vétusté.
ARTICLE 26 : Réforme des matériels
Les matériels obsolètes ou hors d’usage sont réformés et détruits. Un procès-verbal de réforme est établi par le trésorier et contresigné par le Président. Le matériel est alors sorti des inventaires . La mention « Matériel réformé. PV de réforme N°…… du ……. ». est porté sur le registre d’inventaire des matériels et sur la facture d’achat.
ARTICLE 27 : Documents remis aux adhérents
Tout adhérent à l’ADEFDROMIL reçoit :
- Une carte d’adhérent
- Un exemplaire des statuts
- Un exemplaire du règlement intérieur.
ARTICLE 28 : Déontologie du site internet.
Le Président, veille au respect de la déontologie du site internet de l’Association. Il est assisté dans cette mission par le webmaster.
Toutes les informations diffusées par l’Association sur son site doivent être fiables et reposer sur des preuves irréfutables.
Tout manuscrit publié dans la Tribune libre notamment, doit être exempt de termes injurieux, vulgaires, menaçants ou diffamatoires.
Tout document provenant d’une source autre que l’ADEFDROMIL doit comporter le nom de son auteur, sa source et sa date.
ARTICLE 29 :
Le présent règlement intérieur est affiché dans les locaux de l’Association de défense des droits des militaires. Il est remis à chaque nouvel adhérent ou sympathisant.
Fait à Paris le 27 septembre 2003
Monsieur Joseph RADAJEWSKI
Trésorier
Monsieur Christian L’HUILLIER
Vice-président
Monsieur Michel BAVOIL
Président