Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DES MILITAIRES ET D’AIDE AUX VICTIMES (ADEFDROMIL-Aide aux victimes)

STATUTS

(Modifiés à la suite de l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 décembre 2015 à PARIS, de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 septembre 2002 à PARIS, du Conseil d’Administration du 8 janvier 2004 à PARIS, de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mai 2005 à PARIS, de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 septembre 2009 à PARIS, de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2014 à PARIS)

Monsieur Michel BAVOIL

Né le 6 mai 1949 à SOUMAINTRAIN (89)

De nationalité française

Demeurant : 14, rue Fould Stern – 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE

 

Monsieur Joseph RADAJEWSKI

Né le 21 octobre 1943 à SALLAUMINES (62430)

De nationalité française

Demeurant : 10, rue principale – 62450 MORVAL

 

ARTICLE 1. FORME

Il est formé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la Loi du 1er juillet 1901 et les textes en vigueur l’ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts.

 

ARTICLE 2. DENOMINATION

 La dénomination de l’Association est : ADEFDROMIL-Aide aux victimes (Association de Défense des Droits des Militaires et d’Aide aux Victimes).

 

ARTICLE 3. OBJET 

 L’Association a pour objet l’étude et la défense des droits attachés à la condition militaire, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels des militaires ou personnels servant sous statut militaire et relevant du code la défense, de leurs familles et de leurs ayants-droit et ayants cause. Elle assure l’information et l’orientation de ses adhérents et sympathisants.

L’Association aide, soutient et conseille les militaires ou personnels servant sous statut militaire et relevant du code la défense, leurs familles, leurs ayants droit et ayants cause s’agissant de toutes les problématiques liées à leur statut.

L’Association aide, soutient et conseille les victimes de crimes ou de délits de quelque nature qu’ils soient, commis dans l’exercice des fonctions, à l’occasion du service ou en raison de leur qualité de militaire. Elle propose à toutes les victimes une écoute privilégiée afin d’appréhender ses difficultés et lui offrir une information quant à ses droits, mais également un accompagnement notamment administratif et technique.

A cette fin, elle assiste notamment les victimes dans les démarches liées à l’obtention de la protection fonctionnelle qui leur est due par l’Etat.

Elle peut orienter les victimes vers les services de professionnels spécialisés dans le but d’établir une véritable prise en charge de l’ensemble des besoins de la victime.

L’Association combat le harcèlement moral et sexuel commis à l’encontre des militaires.

L’association combat le racisme et assiste les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ou d’une infraction relative à l’établissement ou la conservation de fichiers prohibés par la loi. En particulier, elle peut aider les victimes d’atteintes volontaires ou involontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, de menaces, de vols, d’extorsions et de destructions, dégradations et détériorations commis à raison de leur origine nationale, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

L’association combat toute forme de brimades, d’humiliations, de bizutage résultant d’activités non prévues ou non par les règlements militaires,  portant atteinte à la dignité humaine et susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires ou disciplinaires.

Elle combat les discriminations fondées sur le sexe ou sur les mœurs, sur l’apparence physique, sur le handicap et pour tout autre motif susceptible de fonder le délit prévu par l’article 225-1 du code pénal.  Elle exerce les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou tout autre article du même code, et par l’article L.1142-1 du code du travail lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des mœurs de la victime.

Elle lutte également contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille d’un militaire. Elle combat les atteintes volontaires ou involontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par le code pénal.

L’Adefdromil-Aide aux victimes combat les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre et défend les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance. Elle combat l’apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi, y compris les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, ainsi que  les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.

Elle défend les intérêts moraux et l’honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France et exerce les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle remplit.

L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des mœurs de la victime, dès lors qu’elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Elle assiste les victimes d’infractions et exerce les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions qualifiant des actes de terrorisme entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Elle combat la délinquance routière et défend ou assiste les victimes de cette délinquance en ce qui concerne les délits d’homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule automobile terrestre à moteur en milieu militaire lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

L’Adefdromil-Aide aux victimes lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants en milieu militaire  et peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l’article 227-18-1 du code pénal lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Elle défend ou assiste les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en milieu militaire et peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal qualifiant des atteintes involontaires à la vie ou des actes ayant pour conséquences des incapacités de travail et commises à l’occasion d’une activité professionnelle, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Elle peut, dans tous les cas prévus par la loi, se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale et demande en tant que de besoin l’accord exprès des victimes, de leurs ayants-droit ou ayants-cause de leur représentant légal lorsque celui-ci est requis par la loi.

L’Association s’engage à informer et sensibiliser l’opinion publique afin de promouvoir et de préserver l’intérêt des militaires, de leurs ayants droit et ayants cause.

L’Association peut prendre toutes initiatives opportunes et contacts avec toutes les autorités publiques et privées et toutes les institutions qui ont vocation à se préoccuper du sort des militaires ou des personnels servant sous statut militaire et relevant du Code de la Défense, de leurs familles et de leurs ayants droit et ayants cause.

L’Association s’interdit toute action politique, confessionnelle et philosophique.

 

ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL

 Le siège social de l’Association est fixé au : 52, avenue de Flandre – 75019 PARIS.

 

ARTICLE 5. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

 Le siège social de l’Association pourra être transféré sur proposition motivée du  bureau, par simple décision du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 6. DUREE

La durée de l’Association est illimitée.

 

ARTICLE 7. COMPOSITION

 L’Association se compose de membres fondateurs, de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs et de membres actifs ou « adhérents ».

 

ARTICLE 8. MEMBRES DE L’ASSOCIATION

8.1 MEMBRES FONDATEURS

Les personnes qui ont créé l’Association. Sont membres fondateurs Monsieur Michel BAVOIL et Monsieur Joseph RADAJEWSKI.

8.2 MEMBRES D’HONNEUR

Les personnes qui ont rendu d’éminents services à l’Association. Ils sont agréés par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration. Ils sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services à l’Association. Ils font partie de l’Assemblée Générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.

 8.3 MEMBRES BIENFAITEURS

Les personnes physiques ou les personnes morales, qui versent, outre la cotisation annuelle, fixée chaque année par le Conseil d’Administration, une cotisation supplémentaire dont le minimum est également fixé par le Conseil d’Administration.

8.4 MEMBRES ACTIFS OU « ADHERENTS »

Les personnes physiques ou morales ayant adhéré aux présents statuts et qui sont à jour de leur cotisation.

 

ARTICLE 9. COTISATIONS

 La cotisation annuelle est fixée par le Conseil d’administration. L’adhésion à l’association est valable pour 365 jours à compter de l’admission en qualité de membre de l’ADEFDROMIL-Aide aux victimes.

 

ARTICLE 10. CONDITIONS D’ADMISSION

 Pour être membre de l’Association, il faut être majeur, jouir de ses droits civils et civiques et manifester son intérêt pour la poursuite de l’objet social.

Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit, signées par le demandeur et examinées par le Bureau, lequel, en cas de refus, n’a pas à motiver sa décision.

 

ARTICLE 11. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

 La qualité de membre se perd :

  1. Par démission adressée par écrit au président de l’association,
  1. Pour une personne physique, par décès, ou pour déchéance de ses droits civiques, Pour une personne morale par dissolution pour quelque cause que ce soit.
  1. Par radiation prononcée automatiquement pour non-paiement de la cotisation après sa date d’exigibilité, et après relance électronique restée infructueuse
  1. Par exclusion prononcée par le Conseil d’administration de l’Association pour les motifs suivants :
  • Motif grave laissé à l’appréciation des membres du Conseil ;
  • Pour détournement des biens, des moyens ou du nom de l’Association à des fins personnelles.
  1. Avant la procédure pouvant conduire à l’exclusion prononcée par le Conseil d’administration visée à l’article 11.4 et uniquement dans ce cas, l’intéressé sera convoqué par le Conseil d’Administration, par lettre  recommandée, pour présenter ses observations. Il pourra se faire assister par toute personne de son choix, membre ou non membre de l’association. Le Président de l’Association notifiera la décision du Conseil d’Administration à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé réception.

 

ARTICLE 12. RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

 Les ressources de l’Association se composent :

  • Des cotisations de ses membres
  • Des subventions de l’Etat et des Collectivités Territoriales ;
  • Des dons et d’une manière générale de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

 

ARTICLE 13. EXERCICE SOCIAL

 L’exercice social a une durée d’une année. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

ARTICLE 14. PATRIMOINE

 Le Patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom sans qu’aucun des membres et administrateurs puisse être personnellement responsable des engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire.

 

ARTICLE 15. ADMINISTRATION

 L’Association est administrée gratuitement par un Conseil d’Administration composé des deux membres fondateurs, membres de droit, et – au maximum 5 membres élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’Assemblée générale et choisis dans la catégorie des membres actifs ou « adhérents ».

Le renouvellement des membres élus du Conseil a lieu tous les trois ans dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le Président est élu par le Conseil d’administration parmi ses membres fondateurs ou adhérents, à la majorité absolue aux premiers et deuxième tours, et à la majorité simple au troisième. Il est de droit Président du bureau pour une durée de 3 ans.

En cas de vacance à la suite d’un décès, d’une démission ou de la perte des qualités requises à l’article 10, ou si le quorum de 7 membres élus n’a pas été atteint à la suite d’un défaut de candidatures lors de l’élection par l’Assemblée générale, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement et à la désignation des membres du Conseil manquants sur proposition du Président. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat initial des membres remplacés ou désignés.

En cas de vacance de la totalité des postes du Conseil, une assemblée générale est convoquée par un membre de l’association avec pour seul ordre du jour, soit l’élection de nouveaux membres du Conseil, soit la dissolution de l’association.

Le Bureau est composé du Président élu pour 3 ans dans les conditions fixées à l’article 15 alinéa 4 et de :

° Un vice-président

° Un trésorier

° Un secrétaire

élus par le Conseil d’administration en son sein. Le Bureau, composé du Président et de deux autres de ses  membres, siège valablement.

Le mandat du Président est renouvelable.

Le Conseil peut également nommer un Commissaire aux Comptes.

 

ARTICLE 16. REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit quand l’intérêt de l’association l’exige.

La réunion du Conseil peut également avoir lieu soit par consultation électronique sur des questions précises, soit par réunion électronique.

Le Conseil peut inviter toute personne dont il estime la présence utile à ses travaux.

Les réunions sont convoquées et présidées par le Président ou le vice-président qui dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur s’il existe et veille au suivi de l’ordre du jour.

Lorsque le vice-président préside, il exerce les pouvoirs du Président.

La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire, ils sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le Président de l’Association.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Chaque membre du Conseil participe en personne aux séances. Toutefois, chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur.

 

ARTICLE 17. GRATUITE DU MANDAT

 Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.

Toutefois, ils peuvent obtenir, sur justification et dans la limite des fonds disponibles, le remboursement des frais exposés dans l’intérêt exclusif de l’association et qui ont été ordonnés par le Président.

 

ARTICLE 18. POUVOIRS DU CONSEIL

  1. Il a les pouvoirs les plus étendus pour diriger l’Association et gérer son patrimoine.
  1. Il établit le règlement intérieur qui devient obligatoire pour tous les membres de l’Association, après approbation de l’Assemblée Générale.
  1. Il décide librement de passer toutes conventions, et faire ou de percevoir tous paiements, de recevoir des dons, d’effectuer tous dépôts ou retraits de fonds pour son fonctionnement interne, d’accomplir tous actes d’administration, d’acquisition ou de disposition, relativement aux biens, meubles ou immeubles, de l’association.
  1. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président.
  1. Il décide de l’adhésion de l’Association à toute union ou fédération favorisant sa survie ou son développement.
  1. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 

ARTICLE 19. ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

  • Le président

Il assure la gestion courante de l’Association.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur s’il existe.

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’administration.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association et représenter l’Association en justice, comme demandeur, défendeur, intervenant volontaire, partie civile. Il a seul qualité pour engager ou ordonner les dépenses.

Il est responsable de la sécurité du site internet de l’Association, de son utilisation et du choix du serveur pour son hébergement.

Il veille à la déontologie du site.

Compte tenu des qualifications techniques nécessaires et de la sensibilité du poste confié, le Président est responsable du choix du Webmaster qui a en charge la mise à jour du site Internet de l’Association. Il a également toute latitude pour choisir un ou deux Webmaster adjoints. Ce choix doit s’exercer en priorité parmi les membres volontaires de l’association.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil.

Compte tenu des implications légales, l’autorisation du Président est expressément requise pour toute publication d’article sur le site.

  • Le vice-président

Il seconde le Président et le remplace en cas d’absence pour congés ou maladie.

Lorsqu’il assure l’intérim du président, il détient tous les pouvoirs conférés par les présents statuts au président et en particulier celui d’ordonner les dépenses.

  • Le secrétaire

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il délivre sous le contrôle du Président les cartes d’adhérents et assure le suivi et la mise à jour du fichier des adhérents.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites

  • Le trésorier

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.

Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.

 

ARTICLE 20. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association mais seuls les membres actifs et bienfaiteurs ont droit de vote, chacun disposant d’une voix.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou à la demande du quart des membres de l’association.

Chaque membre peut se faire représenter à l’Assemblée par un autre membre de l’Association en lui donnant une procuration dont la forme est déterminée par le règlement intérieur s’il existe.

Un même membre peut détenir une ou plusieurs procurations.

L’ordre du jour et les modalités des convocations sont fixées par le Conseil.

Le bureau de l’Assemblée est celui du Conseil.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Elle autorise l’adhésion à une autre association, une union ou une fédération.

Elle approuve le règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration.

Après épuisement de l’ordre du jour, elle procède s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration sortants.

Chaque année, le secrétaire du Bureau ou un membre du Conseil  assure la convocation des membres de l’Association par tout moyen au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale. Le secrétaire indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour fixés par le Bureau. Ne seront traitées lors de l’Assemblée Générale Ordinaire que les questions soumises à l’ordre du jour et concernant en priorité les actions définies par l’article 3.

Le Président est tenu de présenter un rapport moral au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le Trésorier est tenu de présenter un rapport financier.

L’Assemblée Générale se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Les décisions de l’Assemblée Générale engagent tous les membres de l’Association sans exception.

Le secrétaire est chargé de dresser un procès-verbal de chaque réunion de l’Assemblée générale.

 

ARTICLE 21. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 L’Assemblée Générale Extraordinaire est réunie sur convocation du Conseil d’Administration de l’Association ou à la demande de la moitié plus un des membres actifs.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur :

  • La modification des statuts
  • La dissolution de l’Association
  • La fusion absorption, la fusion création, la scission de l’Association.

L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’Association, au moyen d’un pouvoir spécial, écrit.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du Bureau.

 

ARTICLE 22. REGLEMENT INTERIEUR

 Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver à l’Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à déterminer les points non prévus aux présents statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration interne de l’Association et à la déontologie de son site.

 

ARTICLE 23. MODIFICATIONS

 L’Association fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département où l’Association a son siège social tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

 

ARTICLE 24. DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

L’Association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’Administration, par vote de l’Assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 21 des présents statuts.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire procédera à la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être ou non membres de l’Association. Elle déterminera l’étendue des pouvoirs des liquidateurs.

A l’issue de la liquidation, le boni de liquidation pourra être dévolu à une association française ayant un objet identique ou similaire.

 

ARTICLE 25. FORMALITES

 Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

 

A Paris, le 5 décembre 2015

 

Monsieur Jacques BESSY                                                Monsieur Michel BAVOIL

          Président                                                                                 Vice-Président

 

 Madame Isabelle ROBERGE

                 Secrétaire