Les Textes Fondamentaux

Publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004 (1)   (30 juin 2010)
Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004 (1) Source: JORF n°0149 du 30 juin 2010 page 11719 texte n° 26...

Service civique   (11 mar 2010)
  LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1) Source : JORF n°0059 du 11 mars 2010 page 4801 texte n° 1  1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-241. Sénat : Proposition de loi n° 612 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Demuynck, au nom de la commission de la culture, n° 36 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 37 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 oct...

Rapport annuel 2009 de la HALDE   (05 mar 2010)
Rapport annuel 2009 de la HALDE LIRE EGALEMENT: La Halde a reçu 10.546 réclamations en 2009 (Nouvelobs.com) Emploi: qui sont les plus discriminés? (L'Express.fr) L'avenir de la Halde n'est pas politiquement tranché (Lemonde.fr) Travail : les femmes enceintes toujours plus discriminées (Le Figaro.fr) HALDE - Plus de 10.000 cas de discrimination en 2009, + 21 % par rapport à 2008 (Lepoint.fr)...

Application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution   (18 fév 2010)
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Source: JORF n°0041 du 18 février 2010 page 2969  texte n° 7...

Ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées   (04 jan 2010)
LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (1) Source: JORF n°0002 du 3 janvier 2010 page 121 texte n° 1 Convention relative aux droits des personnes handicapees...

Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté   (01 juil 2009)
Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ...

Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres   (01 juil 2009)
Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ...

(A) L’Adefdromil publie son premier rapport sur les droits de l’homme dans l’armée française.   (07 mai 2009)
Voici un document qui va faire un peu de bruit. La grande muette aime bien régler ses problèmes en famille. Sur la première page du rapport adressé aux plus hautes autorités de l'Etat, aux médias, ainsi qu'à de nombreux responsables militaires, magistrats, syndicalistes, etc... figure une citation récente du Président de la République, chef des armées : "On a tort  de finasser et de ne pas dir...

(A) Rapport d’information: l’Union européenne et les droits de l’Homme   (11 avr 2009)
Rapport d'information l'Union européenne et les droits de l'Homme...

(A) Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001   (02 jan 2009)
Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001 (1) JORF n°0001 du 1 janvier 2009 page 43 texte n° 29 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la c...