Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Articles archivés de l'année 2003

» Evolution des frais de déplacement dans les DOM-TOM (21 Juil 2003)

L’EMAT/BPRH a fait paraître dans le numéro de mars 2003 de TERRE MAGAZINE le communiqué suivant : « Les frais de déplacement des militaires en mission à l’intérieur d’un département d’outre-mer (DOM) étaient remboursés sur la base de taux qui n’avaient pas évolué depuis 1983. Depuis le 1er juillet 2002 ces déplacements sont remboursés sur […]

» J.O n° 213 du 14 septembre 2001 page 14655 (21 Juil 2003)

J.O n° 213 du 14 septembre 2001 page 14655 Textes généraux Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et […]

» Arrêté interministériel du 9 décembre 1983 (16 Juil 2003)

ARRETE INTERMINISTERIEL, modifiant l’arrêté du 21 mai 1953 relatif aux taux des indemnités de déplacement prévu par le décret n°53-511 du 21 mai 1953 (13e modificatif)Du 9 décembre 1983(extrait) Art. 1er. Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 21 mai 1953 susvisé est modifié comme suit :   Taux de base de l’indemnité […]

» Etat récapitulatif des sommes dues (16 Juil 2003)

Etat récapitulatif des sommes dues au Capitaine B… Désignation de la mission A perçu Aurait dûpercevoir Arégulariser Date et Heure Lieu de départ d’arrivée 03.01.90 – 9h00 – 03.01.90 – 15h30 St Jean du Maroni 56,00 79,75 23,75 05.03.90 – 7h00 – 07.03.90 – 12h00 St Jean du Maroni 448,00 638,00 190,00 27.02.91 – 9h00 […]

» Extrait du décret sur les frais de déplacements des militaires de l’armée de terre en service dans les territoires et départements relevants du ministère de la France d’Outre mer (16 Juil 2003)

Article 7 Tarifs des indemnités Les tarifs des indemnités énumérées à l’article 6 du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable au personnel militaire en service dans la métropole, sauf dans les départements d’Outre-mer où ces tarifs sont calculés sur les mêmes taux de base que ceux utilisés pour la détermination du montant […]

» Recours pour excès de pouvoir (16 Juil 2003)

CONSEIL d’ETAT SERVICE DU CONTENTIEUX RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMé Par : Le capitaine B… domicilié au 9° Bataillon d’Infanterie de Marine à Cayenne (97306) Guyane Contre : Une décision implicite de rejet du Ministre de la défense concernant une demande d’application aux militaires en service aux Antilles-Guyane des dispositions de l’arrêté du 12 […]

» Evolution des frais de déplacement dans les DOM-TOM (16 Juil 2003)

L’ADEFDROMIL révèle une attitude passive scandaleuse ! Dans Terre magazine n°142 du mois de mars 2003, EMAT/BPRH diffuse sous le titre « Evolution des frais de déplacement dans les DOM-TOM », l’information suivante : « Les frais de déplacement des militaires en mission à l’intérieur d’un département d’outre-mer (DOM) étaient remboursés sur la base de taux qui n’avaient […]

» J.O n° 215 du 16 septembre 1999 page 13861 (16 Juil 2003)

J.O n° 215 du 16 septembre 1999 page 13861 Textes généraux Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation Arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié […]

» Arrêt 123527 du Conseil d’Etat (16 Juil 2003)

CONSEIL D’ETATstatuantau contentieux   N° 123527_________ REPUBLIQUE FRANçAISE M. B…_________ AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS M. de Lesquenrapporteur__________ Le Conseil d’Etat statuant au Contentieux,(Section du contentieux, 7ème sous-section), M. FratacciCommissaire du Gouvernement__________   Séance du 18 janvier 1995Lecture du 15 février 1995__________   Vu la requête, enregistrée le 22 février 1991 au secrétariat du Contentieux […]

» Lettre au Président de la 7e sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat (16 Juil 2003)

A Nîmes le 3 juillet 1994 Monsieur B… 30000 Nîmes à Monsieur le Président de la 7ème Sous-Section de la Section du ContentieuxDu Conseil d’Etat Ref : 123 527 Monsieur B…Lettre de la section du contentieux du 23/06/94 La décision à rendre dans l’affaire 123527 est susceptible d’être fondée sur un moyen soulevé d’office. « le […]

» Mémoire en défense du ministère de la défense (16 Juil 2003)

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALESOUS-DIRECTION DES ETUDES ET DU CONTENTIEUX Paris, le 21 août 1991 LE MINISTRE DE LA DEFENSEàMonsieur le VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D’ETATSection du Contentieux O B J E T : Pourvoi n° 123527/10 – Monsieur B… Par lettre du 5 juin 1991, vous avez bien voulu me communiquer le pourvoi formé, sous le […]

» « Dans l’armée, il faut toujours des effectifs jeunes » (16 Juil 2003)

ANTOINE BEAUSSANT, expert au ministère de la Défense A quelle époque a été mise en place la retraite militaire, avec cette particularité de pension à jouissance immédiate ? Capitaine de frégate Antoine Beaussant. L’ordonnance de Choiseul (1762) ouvrait, pour la première fois dans l’histoire de France, un droit à pension pour les militaires, qui engageait […]

» Mémoire en réplique (16 Juil 2003)

CONSEIL D’ETAT SECTION DU CONTENTIEUX MEMOIRE EN REPLIQUE POUR : Monsieur B… (observations à l’appui de la requête 123527/10) L’exposant a démontré que l’acte attaqué est entaché d’irrégularités. Incapable de répondre utilement, l’administration en est réduite à formuler des observations erronées et inopérantes qui ne résistent pas à l’examen. L’exposant ne peut dès lors que […]

» Extrait de l’Arrêté du 12 avril 1989 (16 Juil 2003)

Journal officiel de la République Française du 30 avril 1989 page 5549 LIEU OU S’ACCOMPLITLa mission GROUPES I(en francs) II(en francs) III(en francs) Martinique et GuadeloupeGuyaneRéunion et MayotteSaint-Pierre-et-Miquelon 336405461424 263319372343 263319372343

» Demande d’application de l’arrêté du 12 avril 1989 (16 Juil 2003)

COMMANDEMENT SUPERIEUR DELEGUEDES FORCES ARMEES EN GUYANE9ème bataillon d’Infanterie de Marine A Cayenne, le 3 septembre 1990 Le Capitaine B…du 9ème bataillon d’Infanterie de MarineàMonsieur le Ministre de la Défense(voie hiérarchique) OBJET : Demande d’application de l’arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement.REFERENCE ; Journal officiel du 30 avril […]

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