Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Articles archivés de l'année 2001

» Portée juridique des ordres de mission et attribution de la pension militaire d’invalidité (01 Sep 2001)

(arrêt du 28 septembre 2000 de la Cour d’Appel de Paris – Cour Régionale des Pensions, publié dans la « Tribune des sous officiers » n° 155 juillet-août-septembre 2001) Le gendarme V., après avoir bénéficié d’une autorisation de pratique du parachutisme sportif du Commandant de Légion de Gendarmerie, obtient un ordre de service du 13 décembre 1994 […]

» Décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires (entrée en vigueur le 01 janvier 1984) (01 Sep 2001)

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 25 et 107 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 5 octobre 1983 ; […]

» ARRETE relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation du 15 mars 1985 (01 Sep 2001)

LE MINISTRE DE LA DEFENSE, Vu le décret n°74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière notamment ses articles 12 et 15 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires, notamment son article 6, ARRETE : Notation des militaires placés en […]

» Notation : principes généraux (01 Sep 2001)

LES PRINCIPES GENERAUX : LE POUVOIR DE NOTATION EST UN ATTRIBUT DE L’AUTORITE De ce principe il découle : Celui qui note doit avoir autorité sur le noté ; L’Etat ne peut abandonner le pouvoir de noter l’un de ses agents à un Etat tiers ou à un organisme étranger ; La notation revêt un […]

» Votre notation conditionne votre avenir dans les armées (01 Sep 2001)

Les plus importantes décisions (affectation, avancement, décorations etc.) concernant les militaires des différentes armées sont prises par les directeurs de personnel, c’est à dire par des autorités qui n’ont pas une connaissance directe des personnels concernés. Il est donc indispensable que toutes les informations nécessaires à leurs prises de décisions soient recueillies périodiquement par les […]

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