Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Statut général des militaires :

» Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public (08 Mai 2016)

Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public NOR: PRMX1609709D Publics concernés : administrations. Objet : emplois pouvant donner lieu à une […]

» Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l’article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle (12 Déc 2015)

Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l’article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle NOR: DEFH1526096D Publics concernés : réservistes opérationnels. Objet : modalités d’utilisation de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en […]

» CONSEIL D’ETAT. Avis sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (23 Mai 2015)

Le Conseil d’Etat a été saisi le 6 mai 2015 d’un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Cette saisine a été modifiée et complétée par deux saisines rectificatives reçues le 7 mai et le 12 mai 2015. L’Adefdromil attire plus particulièrement l’attention de […]

» Haut comité d’évaluation de la condition militaire : 8ème rapport – Revue annuelle de la condition militaire (05 Déc 2014)

Créé par l’article 1er de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) présente son huitième rapport. Depuis 2013, le Haut comité a décidé de scinder le rapport annuel en deux parties : un rapport thématique diffusé à l’été ; une revue annuelle […]

» Conseil Constitutionnel. Communiqué de presse. Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 – M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] (01 Déc 2014)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L. 46 et du dernier alinéa de l’article L. 237 […]

» Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires (21 Sep 2014)

Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires  NOR: DEFH1408872D Publics concernés : candidats aux concours et recrutements internes d’accès direct ou aux écoles de formation de corps militaires . Objet : conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes de certains corps militaires. Entrée en […]

» Accompagnement des conjoints. (08 Juil 2013)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : agence de reconversion de la défense. INSTRUCTION N° 445846/DEF/SGA/DRH-MD/ARD relative à l’accompagnement des conjoints. Du 30 avril 2013 NOR D E F P 1 3 5 0 8 8 4 J Références : Code de la défense et notamment sa partie réglementaire IV, Livre premier. […]

» Harcèlement: lutte et prévention (08 Nov 2012)

Dans une question écrite n° 3006 du 14 août 2012, M. Daniel Boisserie attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la problématique du harcèlement moral subi par de nombreux personnels militaires. Contrairement au statut général des fonctionnaires, les règlements applicables aux militaires n’interdisent pas formellement ni le harcèlement moral, ni le harcèlement […]

» Dialogue social dans les armées (16 Déc 2011)

Rapport d’information n°4069  déposé en application de l’article 145 du Règlement de l’Assemblée nationale par la commission de la Défense nationale et des forces armées sur le dialogue social dans les armées et présenté par MM. Gilbert LE BRIS et Etienne MOURRUT, Députés. Lire le rapport Rapport d’information n°4069 sur le dialogue social dans les […]

» Composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires prévue à l’article L. 4139-2 du code de la défense (20 Oct 2011)

Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires prévue à l’article L. 4139-2 du code de la défense Source: JORF n°0244 du 20 octobre 2011 texte n° 12

» Durée de la période pendant laquelle les élèves officiers de carrière de la gendarmerie nationale admis à l’état d’officier de carrière s’engagent à servir en cette qualité (23 Juil 2011)

Arrêté du 13 juillet 2011 fixant la durée de la période pendant laquelle les élèves officiers de carrière de la gendarmerie nationale admis à l’état d’officier de carrière s’engagent à servir en cette qualité Source: JORF n°0169 du 23 juillet 2011 texte n° 16

» Relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (01 Juil 2011)

Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat Source: JORF n°0149 du 29 juin 2011 texte n° 40

» Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (Partie réglementaire) (01 Oct 2010)

Haut Comité d’évaluation de la condition militaire Article D4111-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V) Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a pour mission d’éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l’évolution de la condition militaire. […]

» Recommandation CM/Rec(2010)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’homme des membres des forces armées (Adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2010, lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres) (24 Mar 2010)

En 2008 et 2009, l’Adefdromil (Association de Défense des Droits des Militaires), représentée par son Vice Président, le colonel e.r. Jacques BESSY a participé à un groupe de travail conduit par Euromil au Conseil de l’Europe à Strasbourg. Ce groupe a  apporté sa contribution, en tant qu’expert, à la rédaction d’une recommandation du comité des […]

» LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1) (10 Août 2009)

Les principales dispositions      La loi 2009-971, sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires, rattache la gendarmerie nationale au Ministère de l’intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de  l’infrastructure militaire qui  lui est nécessaire. Elle la place sous l’autorité du […]

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