Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Fonctionnaires en qualité de militaire :

» Précisions sur le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire en congé maladie (02 Juin 2017)

Dans un avis contentieux, le Conseil d’Etat fixe, sur le fondement du droit de l’Union européenne et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n’a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie. CE avis […]

» Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (27 Avr 2017)

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique NOR: RDFF1701246D Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique. Objet : modalités de désignation des référents déontologues. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de […]

» Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit (18 Fév 2017)

Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit NOR: RDFF1615281D Publics concernés : fonctionnaires, anciens fonctionnaires, agents contractuels, agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 […]

» Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (11 Jan 2017)

Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure Source: JORF n°0294 du 18 décembre 2016 texte n° 46

» Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique (05 Jan 2017)

Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique NOR: PRMG1633174D Publics concernés : les services de l’Etat, les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, les établissements […]

» Arrêté du 25 novembre 2016 fixant la date des élections professionnelles au ministère de la défense des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense (16 Déc 2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 fixant la date des élections professionnelles au ministère de la défense des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense Source: JORF […]

» Arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense (15 Déc 2016)

Arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense Source: JORF n°0280 du […]

» Limitation à l’utilisation du droit individuel à la formation (20 Sep 2016)

Le droit individuel à la formation, utilisé par un fonctionnaire, ne peut pas porter sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors du contexte professionnel, de telles actions relevant d’un congé de formation professionnelle. Conseil d’Etat 22 juillet 2016 Ministre de l’intérieur n° 397345.   Décision […]

» INSTRUCTION N° 353564/DEF/SGA/DRHMD relative à la mise en œuvre, à la gestion et au pilotage des parcours professionnalisants du personnel civil du ministère de la défense. (22 Juin 2016)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. INSTRUCTION N° 353564/DEF/SGA/DRHMD relative à la mise en œuvre, à la gestion et au pilotage des parcours professionnalisants du personnel civil du ministère de la défense. Du 26 novembre 2015 NOR D E F S 1 5 5 2 5 7 7 J Références : Livre […]

» INSTRUCTION N° 230109/DEF/SGA/DRH-MD relative à l’exercice par des personnels civils de la défense d’activités dans la réserve opérationnelle. (15 Juin 2016)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire. INSTRUCTION N° 230109/DEF/SGA/DRH-MD relative à l’exercice par des personnels civils de la défense d’activités dans la réserve opérationnelle. Du 11 mars 2016 NOR D E F S 1 […]

» INSTRUCTION N° 353563/DEF/SGA/DRH-MD relative à l’emploi, à la mobilité et aux parcours professionnels du personnel civil. (25 Avr 2016)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des ressources humaines civiles ; sous-direction de la gestion du personnel civil. INSTRUCTION N° 353563/DEF/SGA/DRH-MD relative à l’emploi, à la mobilité et aux parcours professionnels du personnel civil. Du 26 novembre 2015 NOR D E F P 1 5 5 2 5 7 6 […]

» Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (14 Fév 2016)

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Source: JORF n°0036 du 12 février 2016 texte n° 63

» Les taux de l’action sociale pour les fonctionnaires (26 Jan 2016)

Une circulaire signée de la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, et du secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, fixe les Taux applicables à compter du 1er janvier 2016 aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Lire la circulaire au format pdf: 

» Arrêté du 25 novembre 2015 fixant la liste des actes délégués au ministère des outre-mer pour la gestion des fonctionnaires du ministère de la défense exerçant leurs fonctions en position normale d’activité au service militaire adapté (30 Nov 2015)

Arrêté du 25 novembre 2015 fixant la liste des actes délégués au ministère des outre-mer pour la gestion des fonctionnaires du ministère de la défense exerçant leurs fonctions en position normale d’activité au service militaire adapté Source: JORF n°0277 du 29 novembre 2015 texte n° 6

» Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (17 Oct 2015)

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi   Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, (nos 1278, 2880, 3099). Présentation Mme la présidente. […]

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