Positions statutaires :
» Nomination du président de la Commission nationale d’orientation et d’intégration créée par le décret n° 2006-1486 du 30 novembe 2006 pris en application de l’article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l’Etat (rectificatif) (12 mar 2011)Arrêté du 10 janvier 2011 portant nomination du président de la Commission nationale d’orientation et d’intégration créée par le décret n° 2006-1486 du 30 novembe 2006 pris en application de l’article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration [...]
» Notation des militaires de l’armée de terre ayant fait l’objet d’une mutation dans les circonstances prévues par l’article 3.1. 1° de l’arrêté du29 août 2005 modifié relatif à la notation des militaires en cas de détachement ou de mutation. (24 jan 2011)DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ARMÉE DE TERRE : bureau « politique des ressources humaines ». INSTRUCTION N° 340001/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative à la notation des militaires de l’armée de terre ayant fait l’objet d’une mutation dans les circonstances prévues par l’article 3.1. 1° de l’arrêté du29 août 2005 modifié relatif à la notation des militaires en [...]
» Détachement. Réglementation (04 nov 2010)Dans une question écrite n° 58269 du 15 septembre 2009, M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur les conditions de détachement proposées aux militaires.Selon l’article D. 4138-11 du code de la défense, un officier doit avoir à la date de son détachement, soit dix ans enqualité d’officier, soit quinze ans de [...]
» Positions statutaires. Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires (Partie réglementaire) (01 oct 2010)Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires Article R4138-74 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 46 Le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de [...]
» Positions statutaires. Non-activité. Congé du personnel navigant.Dispositions applicables aux militaires de carrière. (Partie réglementaire) (01 oct 2010)Dispositions applicables aux militaires de carrière Article R4138-73 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V) La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du personnel navigant par décision du ministre de la défense, dans les conditions prévues au 1° [...]
» Positions statutaires. Non-activité. Congé du personnel navigant (Partie réglementaire) (01 oct 2010)Dispositions générales Article R4138-71 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V) Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense. Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, [...]
» Positions statutaires. Non-activité. Congé complémentaire de reconversion (Partie réglementaire) (01 oct 2010)Congé complémentaire de reconversion Article R4138-68 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 45 Le militaire qui bénéficie d’un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe [...]
» Positions statutaires. Non-activité. Disponibilité (Partie réglementaire) (01 oct 2010)Disponibilité Article R4138-67 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 44 La mise en disponibilité peut être accordée à l’officier de carrière par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les [...]
» Positions statutaires. Non-activité. Congé pour convenances personnelles (Partie réglementaire) (01 oct 2010)Congé pour convenances personnelles Article R4138-65 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 43 Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées [...]
» Positions statutaires.Non-activité. Retrait d’emploi (Partie réglementaire) (01 oct 2010)Retrait d’emploi Article R4138-64 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V) Le militaire est placé en situation de retrait d’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 4138-15, soit par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires. Dans [...]
» Positions statutaires. Non-activité. Congé parental (Partie réglementaire) (01 oct 2010)Congé parental Article R4138-59 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 41 Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental [...]
» Positions statutaires. Non-activité. Congé de longue maladie (Partie réglementaire) (01 oct 2010)Congé de longue maladie Article R4138-58 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 40 Le congé de longue maladie prévu à l’article L. 4138-13 est attribué en raison d’une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l’article R. 4138-47. Ce congé est accordé, [...]
» Positions statutaires. Non-activité. Congé de longue durée pour maladie (01 oct 2010)Congé de longue durée pour maladie Article R4138-47 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V) Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions [...]
» Positions statutaires: Hors cadre (Partie réglementaire) (01 oct 2010)Hors cadres Article R4138-45 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 37 Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à l’article L. 4138-10 peut, sur demande, être placé, par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur pour les [...]
» Positions statutaires: Détachement (Partie réglementaire) (01 oct 2010)Détachement Article R4138-34 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 32 I.-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement [...]
Articles plus anciens Articles plus récents